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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Chambre haute
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Deuxième chambre
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine
Sénat

Vertaling van "sénat s'est prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sources: 1 données de décembre 2000 (38e assemblée nationale), www.parliament.bg; 2 données de décembre 2000, Chambre basse: 15 %, Chambre haute: Sénat: 11,1 %, European Database «Women in decision-making»; 3 données d'octobre 2000, European Database «Women in decision-making»; 4 données de décembre 2000, Documentation spéciale du ministère du bien-être de la République de Lettonie, p. 5; 5 données de décembre 2000, European Database «Women in decision-making»; 6 données de novembre 2000, www.senat.gov.pl, European Database «Women in decision-making»; 7 données pour l'élection 2000, Sénat: 13 %, Chambre des Députés: 10,7 %, www.inf ...[+++]

Sources: 1 data from XII/00 (38th National Assembly), www.parliament.bg; 2 data from XII/00, Lower House: 15 %, Upper House: Senate: 11.1 %, European Database Women in decision-making; 3 data from X/00, European Database Women in decision-making; 4 data from XII/00, Special material of the Ministry of Welfare of the Republic of Latvia, p. 5; 5 data from XII/00, European Database Women in decision-making; 6 data from XI/00, www.senat.gov.pl, European Database Women in decision-making; 7 data for election 2000, Senate: 13 %, Chamber of deputies: 10.7 %, www.infoeuropa.ro; 8 data from I/01, material of the embassy of the Republic of ...[+++]


Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie // Rome, le 21 septembre 2017

Speech by Michel Barnier in front of the Committees of Foreign Affairs and the Committees of European Affairs of the Italian Parliament // Rome, 21 September 2017


Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017


Le vote du Sénat néerlandais aujourd'hui est un signal important adressé par les Pays-Bas et par l'Union européenne toute entière à nos amis ukrainiens: la place de l'Ukraine est en Europe.

Today's vote in the Dutch Senate sends an important signal from the Netherlands and the entire European Union to our Ukrainian friends: Ukraine's place is in Europe.


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Le 23 mai, le Sénat a organisé un débat au cours duquel une majorité s'est dégagée en faveur de la ratification.

On 23 May, the Senate held a debate with a majority being in favour of the ratification.


Si on demande au Sénat de se prononcer et d'imposer une sanction à nos collègues, alors le Sénat devrait être celui qui examine les faits et entend les témoins liés aux graves accusations qui sont faites.

However, if we as a Senate are to sit in judgment of our honourable colleagues and to pass a sentence, then we as a Senate should be the ones to examine the evidence and the witnesses related to the very serious allegations made in this place.


Après que le Sénat se sera prononcé sur la motion d'amendement, le Président demandera aux sénateurs s'ils sont prêts à se prononcer sur la motion principale.

After the house has dealt with the motion in amendment, the Speaker will ask if honourable senators are ready for the question on the main motion.


Par exemple, madame le sénateur a-t-elle songé à proposer simplement un amendement au projet de loi en vertu duquel il incomberait à la Chambre des communes et au Sénat de se prononcer sur la clarté de la question ou de la majorité et de préciser que ces décisions devraient être prises par un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat?

For example, has the honourable senator considered simply moving an amendment to the bill whereby it would be for the House of Commons and the Senate to determine the clarity of the question or the clarity of the majority, and specify that it be done through a joint committee of the House of Commons and the Senate?


S'il est adopté, la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16 ne sera pas présentée au Sénat, car en adoptant l'amendement motivé, le Sénat se sera prononcé en faveur d'une proposition qui est contraire au principe même du projet de loi.

If it is adopted, the motion for the second reading of Bill C-16 will not be put to the Senate since, by adopting the reasoned amendment, the Senate would have declared its support for a proposition that is contrary to the principle identified with the bill.


S'il est adopté, la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16 ne sera pas présentée au Sénat, car en adoptant l'amendement motivé, le Sénat s'est prononcé en faveur d'une proposition qui est contraire au principe même du projet de loi.

If it is adopted, the motion for the second reading of the Bill C-16 will not be put to the Senate since, by adopting the reasoned amendment, the Senate will have declared its support for a proposition which is contrary to the principle identified with the bill.




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sénat s'est prononcé ->

Date index: 2025-03-31
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