Traduction de «sénat n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ni les comités de la Chambre, ni ceux du Sénat n'aient jugé nécessaire d'amender le projet de loi limitant la durée des mandats, à la toute dernière minute, un amendement frivole a été adopté par le Sénat libéral dans le but de diluer le projet de loi, qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, quel qu'il soit, de manière à ce que le projet de loi doive être renvoyé à la Chambre, ce qui en a retardé encore davantage l'adoption.
While neither the House nor the Senate committees found it necessary to amend the term limits bill, at the 11th hour, the very last minute, an amendment was passed by the Liberal Senate, a frivolous amendment that watered down the legislation, which was never subject to any level of scrutiny, and compelled it to come back to the House of Commons, effectively delaying and obstructing the bill further.

Bien que nos séjours au Sénat n'aient pas coïncidé, j'ai le bonheur d'avoir été un collègue de soeur Peggy et je me compte parmi ses nombreux amis.
Although our times in the Senate did not coincide, I am fortunate to have been associated with Sister Peggy and consider myself to be one of her many friends.

Tout comme dans le cas de la clarté de la question, il est décevant que les provinces et le Sénat n'aient pas un rôle plus important à jouer dans ce processus.
As with the issue of a clear question, it is disappointing to see that the provinces and the Senate do not have a more prominent role to play in the process.

2. se félicite de ce que l'Assemblée nationale et le Sénat du Cambodge aient adopté, respectivement le 2 et le 15 janvier 2001, à l'unanimité, un projet de loi sur le procès des Khmers rouges;
2. Welcomes the fact that on 2 January 2001 the National Assembly of Cambodia, followed on 15 January 2001 by the Senate, passed unanimously a draft law on the Khmer Rouge trial;

2. se félicite de ce que l’Assemblée nationale et le Sénat du Cambodge aient adopté, respectivement le 2 et le 15 janvier 2001, à l’unanimité, un projet de loi sur le procès des Khmers rouges;
2. Welcomes the fact that on Tuesday, 2 January 2001 the National Assembly of Cambodia, followed on 15 January 2001 by the Senate, passed unanimously a draft law on the Khmer Rouge trial;

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je crains que les membres de l'opposition au Sénat n'aient pas approuvé cela.
Hon. Mabel M. DeWare: Honourable senators, I am afraid that the opposition members in the Senate did not agree.

En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la gauche s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie.
Because this law to amend the Italian constitution has been before the Senate three or four times and the left have always obstructed it, although they have paid lip service to the idea that it is possible to make a new law to allow him back in.

J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement d'examiner les amendements qui pourraient être apportés à la Loi sur les sociétés d'assurance afin que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et le Sénat n'aient plus à consacrer une partie de leur précieux temps à approuver automatiquement ces projets de loi.
I have asked the Library of Parliament to look at possible amendments to the Insurance Act so that we do not have to use the precious time of the Legal Committee and the Senate to rubber stamp bills.