Traduction de «sénat modifié pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes
An Act to amend the Senate and House of Commons Act

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes;
(b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons;

À l'avenir, le Sénat ne pourrait plus supprimer ou modifier arbitrairement les règles régissant le statut de parti.
A future Senate would then not be able to arbitrarily remove or change rules on party status.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.
(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.

Si on choisissait l'option de cet article pour modifier notre Constitution d'une façon qui ne mette en cause que le Sénat, on pourrait changer le serment d'allégeance à un serment d'allégeance au Canada.
If we exercised the option in this section to change our Constitution in a way that would only affect the Senate, we could change the oath to one of allegiance to Canada.