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Traduction de «sénat devrait d'office » (Français → Anglais) :

Notre loi doit être changée, et je sais que vous serez critiqués si vous dites que l'électricité devrait être une compétence provinciale, mais cela n'empêche pas le Sénat de proposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie afin qu'elle comprenne les dispositions suivantes : assurer que les prix et les conditions sont justes et raisonnables et qu'ils ne sont pas indûment discriminatoires ou préférent ...[+++]

Our act should be changed, and I know you will receive criticism saying that electricity is a provincial responsibility, but it does not limit the Senate from putting forth a bill to change the National Energy Board Act to include the following provisions: Ensure that rates, terms, conditions are just, reasonable and not unduly discriminatory or preferential — and I am not talking about within a province, rather between provinces — to promote the development of safe, reliable, efficient energy infrastructure that serves Canadian public interest.


Partage-t-il mon avis à l'effet qu'un commissaire à l'éthique au Sénat devrait d'office parler et écrire dans les deux langues officielles?

Does he share my opinion that it should be a given that an ethics commissioner in the Senate speak and write in both official languages?




D'autres ont cherché : pas le sénat     l'électricité devrait     loi sur l'office     l'éthique au sénat     sénat devrait     sénat devrait d'office     


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sénat devrait d'office ->

Date index: 2023-06-04
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