Vertaling van "sénat d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;
28. Welcomes the report by the US Senate on the CIA detention and interrogation programmes; urges the Member States not to tolerate torture or any other inhuman and degrading forms of treatment on their territory; reiterates its calls on Member States to ensure accountability for violations of fundamental rights in the context of transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA; urges Member States to conduct open and transparent investigations to find out the truth about the use of their territory and airspace and to offer full cooperation to the European Parliament´s enquiry on the matter, which has recently been reinstated, and its follow-up; calls for protection of those revealing such violations, such as journalists and whistleblowers;

28. se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;
28. Welcomes the report by the US Senate on the CIA detention and interrogation programmes; urges the Member States not to tolerate torture or any other inhuman and degrading forms of treatment on their territory; reiterates its calls on Member States to ensure accountability for violations of fundamental rights in the context of transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA; urges Member States to conduct open and transparent investigations to find out the truth about the use of their territory and airspace and to offer full cooperation to the European Parliament´s enquiry on the matter, which has recently been reinstated, and its follow-up; calls for protection of those revealing such violations, such as journalists and whistleblowers; .

Des documents internes de l'administration du Sénat, à savoir des factures, des services de télécommunications pour le téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Brazeau ont aidé le sous-comité à établir théoriquement les emplacements du sénateur Brazeau au cours de la période étudiée à Ottawa ou Maniwaki, lieu de sa résidence principale déclarée.
Documents internal to the Senate Administration, specifically telecommunications invoices for Senator Brazeau's mobile phone supplied by the Senate, assisted your Subcommittee to notionally establish Senator Brazeau's location during the period of review, i.e., Ottawa versus his declared primary residence, Maniwaki.

53. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;
53. Welcomes the inclusion of representatives from six additional EP Committees in the TLD and supports current efforts to establish an early-warning system within Parliament; is of the view that at, the latest, the EP budget for 2007 should establish a permanent post in Washington DC, so that both Parliament and the TLD may maintain permanent contact with the US House of Representatives and Senate;

51. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au Dialogue transatlantique des législateurs et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le Dialogue transatlantique des législateurs maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;
51. Welcomes the inclusion of representatives from six additional EP Committees in the Transatlantic Legislators' Dialogue and supports current efforts to establish an early-warning system within Parliament; is of the view that at, the latest, the EP budget for 2007 should establish a permanent post in Washington DC, so that both Parliament and the TLD may maintain permanent contact with the US House of Representatives and Senate;

Après la faillite, en janvier 2002, de la société Enron, la Committee on Governmental Affairs du Sénat des États‑Unis a lancé une vaste enquête destinée à établir pourquoi les agences de notation de crédit attribuaient encore à Enron une note satisfaisante (synonyme de recommandation d'investir dans cette société) quatre jours avant que celle‑ci dépose son bilan et à proposer des solutions permettant d'éviter de nouvelles catastrophes du type Enron.
After the collapse of ENRON, in January 2002, the US Senate Committee on Governmental Affairs launched a broad investigation seeking to elicit information on why the credit rating agencies continued to rate Enron a good credit risk (in fact of investment grade) until four days before the firm declared bankruptcy and to determine how future Enron-type calamities could be avoided.

Donc, «pour que le Sénat soit efficace», pour reprendre les paroles du sénateur Corbin, et je suis certes d'accord avec ses propos concernant la nécessité d'établir l'efficacité du Sénat, j'ai pensé qu'il serait utile que, dans ses délibérations entourant le libellé d'une déclaration officielle relative aux politiques du Canada en matières d'armes nucléaires, le Cabinet tienne compte du point de vue du Sénat du Canada exprimé dans la motion à l'étude.
Thus, " for the Senate to be effective," in the words of Senator Corbin - and, I certainly agree with what he said about the need to establish the effectiveness of the Senate - I thought it would be helpful if, in the cabinet's deliberations on what they will say in a formal statement on Canada's policies on nuclear weapons, they could take into consideration the views of the Senate of Canada, as expressed by this motion.

Conformément au paragraphe 18(3) du Règlement, le Sénat reprend le débat sur la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement aux déclarations faites par un sénateur durant les Déclarations de sénateurs, le jeudi 22 novembre 2001, lesquelles ont été largement diffusées dans les journaux nationaux du 23 novembre 2001, notamment le Ottawa Citizen, le Edmonton Journal et le Vancouver Sun, et qui cherchent à établir un lien entre les sénateurs et le débat qu'elle a engagé au Sénat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », et le meurtre affreux d'un homosexuel, M. Aaron Webster, dans Stanley Park à Vancouver, ce lien étant de mauvais goût et irrespectueux envers le Sénat et les sénateurs.
Pursuant to Rule 18(3), the Senate resumed consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Cools in respect of statements made by a Senator during Senators' Statements on Thursday, November 22, 2001, which statements were widely reported in the national newspapers on November 23, 2001, including the Ottawa Citizen, The Edmonton Journal, and The Vancouver Sun, which statements purport to link Senators and a Senate debate sponsored by herself on Bill S-9, An Act to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, to the terrible murder of a homosexual man, Mr. Aaron Webster, in Vancouver's Stanley Park, which connection is not only tasteless but is also disrespectful of Senators and the Senate.

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement aux déclarations faites par un sénateur durant les Déclarations de sénateurs, le jeudi 22 novembre 2001, lesquelles ont été largement diffusées dans les journaux nationaux du 23 novembre 2001, notamment le Ottawa Citizen, le Edmonton Journal et le Vancouver Sun, et qui cherchent à établir un lien entre les sénateurs et le débat qu'elle a engagé au Sénat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », et le meurtre affreux d'un homosexuel, M. Aaron Webster, dans Stanley Park à Vancouver, ce lien étant de mauvais goût et irrespectueux envers le Sénat et les sénateurs.
Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Cools in respect of statements made by a Senator during Senators' Statements on Thursday, November 22, 2001, which statements were widely reported in the national newspapers on November 23, 2001, including the Ottawa Citizen, the Edmonton Journal, and the Vancouver Sun, which statements purport to link Senators and a Senate debate sponsored by herself on Bill S-9, An Act to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, to the terrible murder of a homosexual man, Mr. Aaron Webster, in Vancouver's Stanley Park, which connection is not only tasteless but is also disrespectful of Senators and the Senate.

Et que, advenant que le Sénat renvoie cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, afin d'examiner et de faire rapport sur les modifications au Règlement du Sénat nécessaires pour établir un comité permanent indépendant voué aux questions relatives aux anciens combattants, compte tenu de l'urgence de telles questions, le rapport soit présenté au Sénat le plus rapidement possible.
And that should the Senate refer this matter to the Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament, to examine and report on the amendments to the Rules of the Senate required to establish a separate standing committee dedicated to matters related to Veterans affairs, having regard to the urgency of such matters, such report shall be made to the Senate as their earliest convenience.