Vertaling van "sénat d'enquêter directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête directe | interrogatoire direct
personal interview

enquête directe sur le terrain | interview directe
direct interview

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

Comité spécial mixte chargé d'enquêter sur les pénitenciers [ Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers ]
Special Joint Committee on Penitentiaries [ Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Direction générale des enquêtes [ DGE | Direction générale des appels et enquêtes ]
Investigations Branch [ IB | Appeals and Investigations Branch ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour terminer, en ce qui concerne les deuxième et quatrième critères, il est difficile de dire en quoi le fait que le sénateur Brazeau ait exercé sa liberté d'expression indiscutable a pu, concrètement et directement, empêcher le Sénat de s'acquitter de ses fonctions de base qui consistent à examiner des projets de loi, à faire enquête sur des affaires publiques et à s'assurer de la bonne reddition de comptes.
Lastly, in terms of the second and fourth criteria, it is not evident how Senator Brazeau's exercise of his undoubted freedom of speech has, in a concrete and direct way, prevented the Senate from discharging its basic functions of examining legislation, investigating public affairs and ensuring accountability.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

L'honorable George Baker : Le sénateur souscrit-il au passage suivant du chapitre 3 de l'ouvrage Charte canadienne des droits et libertés, écrit sous la direction de Gérald-A. Beaudoin : « Doit-on en conclure que les enquêtes ou les procédures disciplinaires de la Chambre des communes ou du Sénat, par exemple, ne sont pas soumises à la Charte?
Hon. George Baker: Would the honourable senator agree with Chapter 3 of the text, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Second Edition, edited by Beaudoin, in which it says: " Does it follow that inquiries or disciplinary proceedings undertaken by the House of Commons or the Senate, for example, are not subject to the Charter?

4. regrette, eu égard à la non-transparence des données existantes, qu’il soit difficile d’examiner précisément le lien direct entre la spéculation et l’évolution des prix des matières premières; souligne toutefois que le rôle de la spéculation sur les marchés des matières premières a été abordé par différents organes, dont la CNUCED et la sous-commission d’enquête permanente du Sénat américain, et que ceux-ci soulignent le rôle négatif joué par les fonds indiciels sur matières premières;
4. Regrets that, given the non-transparency of existing data, it is difficult to examine precisely the direct link between speculation and commodity price development; points out, however, that the role of speculation in the commodity markets has been addressed by various bodies, including UNCTAD and the Permanent Subcommittee on Investigations of the United States Senate, and that they stress the negative role played by commodity index funds;

Cependant, si nous recevons la décision du Commissaire à l'éthique du Sénat, je suis sûr que le comité voudra l'examiner, et par la suite il devrait sans doute y avoir une discussion avec le Président en vue de déterminer dans quelle mesure ce comité devrait faire sa propre enquête ou s'il devrait plutôt demander au Sénat d'enquêter directement sur les activités de ce membre.
However, should we receive that ruling from the Senate ethics commissioner, I'm sure this committee will want to take note, and then I think there should be a discussion with the Speaker to determine to what extent this committee should be doing this matter, or whether it should ask, or make reference to, the Senate directly to make its own investigation of its members.

Le but de ce projet de loi est d'établir un code de déontologie applicable à tous les parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, et à créer le poste de conseiller en éthique du Parlement. Les fonctions de cet agent du Parlement seraient de conseiller les parlementaires, d'administrer le programme de divulgation des intérêts et d'enquêter sur les plaintes, sous la direction d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
The purpose of this bill is to establish a code of conduct for all parliamentarians, that is members of the Senate and the House of Commons, and to provide for an officer of parliament to be known as an ethics counsellor, to advise members, to administer disclosures of interest and to carry out investigations of complaints under the direction of a joint committee of the Senate and the House of Commons.