Traduction de «sénat d'avoir fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait trébucher
tripping

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

métier | fait d'avoir agi par métier
--

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On sait qu'il n'est pas à Ottawa mais il y a d'autres réclamations qui sont faites, où il est censé avoir fait du travail pour le Sénat, alors que, manifestement, nous sommes dans une période où le Sénat, le Parlement ne siège pas, et en mai 2011, particulièrement.
We know that he was not in Ottawa, but there are no other claims submitted where he is supposed to have been doing Senate work. But it clearly refers to a time when the Senate, Parliament, was not sitting, specifically in May 2011.

Je propose une motion qui veillerait à ce que le projet de loi soit renvoyé au Sénat dès aujourd'hui. Elle se lit comme suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
I propose the following motion, which would ensure that the bill gets to the Senate today: That notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, shall be deemed to have been read a second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third and passed.

Sa première élection au Sénat américain remonte à 1972, ce qui a fait de lui l’un des plus jeunes sénateurs de l’histoire de son pays à avoir prêté serment.
He was first elected to the US Senate in 1972, serving as one of the youngest senators in his country’s history.

Il reproche au Sénat d'avoir voulu apporter des amendements et d'avoir fait une étude exhaustive du projet de loi.
He is criticizing the Senate for having thoroughly studied the bill and wanting to make amendments.

Je regrette maintenant de l'avoir fait, parce que si le Sénat s'était montré plus sévère, la Chambre des communes aurait peut-être fait plus attention à ses pratiques de rédaction avant de renvoyer les projets de loi.
I regret now having done so, as a more rigid reaction by the Senate at that time might have made the House of Commons a little more careful in its drafting practices before sending bills on.

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des communes.ne devront cependant ne jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande [.] Outre le fait d'avoir fait droit à de nombreuses lois du Royaume-Uni, l'article 18 de l'AANB a également fait droit au Canada à l'ancienne loi de l'ancien parlement, la Lex et consuetodo Parliamenti, le droit du Parlement, que les tribunaux sont tenus d'admettre d'office.
In addition to receiving many United Kingdom acts, the BNA Act section 18 also received into Canada the United Kingdom's ancient law of the ancient parliament called the Lex et consuetodo Parliamenti, the Law of Parliament, of which the courts are ordered to take notice judicially.

J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.
I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.

Je voudrais également remercier M. Barón Crespo d'avoir souligné le fait que ce n'est pas les États-Unis que nous critiquons aujourd'hui, mais quelques hommes politiques particuliers au Sénat américain.
Rather, it is a number of specific politicians in the American Senate.