Vertaling van "sénat d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) En cas de rejet, après étude dans les conditions prévues au paragraphe 5(3), de la motion d’annulation visée à l’alinéa 5(2)b), le décret qui en fait l’objet entre en vigueur le cinquième jour de séance suivant le rejet par la Chambre des communes de la motion sauf si, avant ce jour, une motion en vue de l’annulation du décret signée par au moins quinze sénateurs est remise au président du Sénat.
9 (1) If a motion described in paragraph 5(2)(b) is taken up and considered by the House of Commons in accordance with subsection 5(3) but is not adopted by that House, the particular order to which the motion relates shall come into force on the fifth sitting day of Parliament after the failure of the House of Commons to adopt the motion unless before that day a motion to the effect that the order be revoked, signed by not less than fifteen members of the Senate, is filed with the Speaker of the Senate.

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.
On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.

Lorsqu'on examine le contenu du projet de loi visant à réduire la durée du mandat des sénateurs et que l'on songe que le genre de tactique utilisée cette semaine pourrait également l'être par le prochain gouvernement, force est d'appréhender que le Sénat annule un jour, sans en avoir débattu, un projet de loi d'initiative ministérielle.
When we look at the content of the bill to shorten terms of Senators and when we look at the possibility that the actions taken this week could transfer forward into the next government, we could see the situation where the Senate could, without debate, cancel a government bill.

La Commission se félicite vivement du vote décisif du sénat roumain le 3 mars en vue d’annuler la décision précédente mentionnée par l’honorable député.
(EN)The Commission very much welcomes the decisive vote on 3 March by the Romanian Senate to reverse the earlier decision referred to by the Honourable Member.

Le président et son administration ont précisé très clairement qu'ils n'appuieraient pas l'annulation de la décision du département de l'Agriculture, et ils font des pressions auprès de la Chambre des représentants pour l'empêcher de se rallier au Sénat pour annuler la décision.
The President and his administration have made it clear that they will oppose the setting aside of the U.S. Department of Agriculture ruling and are making serious efforts with the House of Representatives to prevent it from joining with the U.S. Senate in setting aside the ruling.

Je pense, Votre Honneur et honorables sénateurs, que si la présidence pouvait, par sa décision, annuler cet ordre du Sénat, elle pourrait alors annuler n'importe quel autre ordre du Sénat.
I would submit to you, Your Honour, and to honourable senators, that if the Speaker by her ruling could overrule this order of the Senate, then she could overrule any other order of the Senate.

J'ai l'impression, honorables sénateurs, que l'entreprise d'annulation de votes pris dans des assemblées législatives est difficile et inhabituelle et que les ministres devraient y penser à deux fois et être prudents avant de tenter de faire annuler un vote de la Chambre des communes par un vote du Sénat.
I am under the impression, honourable senators, that the business of overturning votes in legislative chambers is a difficult and unusual business and that ministers should think twice and be cautious before they attempt to overturn a vote of the House of Commons by a Senate vote.