Traduction de «sénat cela n'aura » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cela aura pour effet de réduire d'environ 19 millions le nombre de personnes vivant dans ces régions dans l'actuelle Union européenne des Quinze.
This will have the effect of reducing the number of people living in such regions in the present EU15 by around 19 million.

Cela aura pour effet de créer une concurrence pour répondre aux critères et donc de tirer le marché vers le haut.
This results in competition to meet these criteria, thereby pulling the market upwards.

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

Ton transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays aura accepté de te prendre en charge, ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque tu n’es pas d’accord et que tu décides de contester ce transfert (voir la section ci-dessous, qui explique ce que cela signifie!).
Your transfer will take place within six months from the moment the other country accepted responsibility for you, or of the final decision on an appeal or review, if you don’t agree and decide to challenge this decision (see section below which explains what this means!).

Cela reflète le principe selon lequel le MES aura, à la suite d’une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques lorsqu’un mécanisme de surveillance unique effectif aura été créé.
This reflects the principle that the ESM will, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly when an effective single supervisory mechanism is established.

Il n'est donc pas approprié de fixer les niveaux de référence prévus à l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 pour les nouveaux États membres, ni d'appliquer à ces États l'article 11, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) no 2371/2002, étant donné que cela n'aura pas d'effet sur la gestion de la flotte par les nouveaux États membres.
It is therefore not appropriate to fix the reference levels provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 2371/2002 for the new Member States, nor to apply Article 11(2) and (4) of that Regulation to them, as it shall have no effect on the management of the fleet by the new Member States.

Cela aura également des implications financières, puisque le coût de l'élimination des déchets devra lui aussi être inclus pour permettre à l'encadrement d'estimer les coûts et les bénéfices de la mesure.
This will also have financial implications since the cost of disposal will also have to be included to enable management to estimate the costs and benefits of such action.