Traduction de «sénat afin d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 30 octobre 2012, le Sénat a autorisé un certain nombre de comités du Sénat à entreprendre une étude préalable de divers éléments du projet de loi afin de faciliter son examen par le Sénat.
On October 30, 2012, the Senate authorized a number of its committees to undertake pre-studies of various components of the legislation in order to facilitate its eventual consideration by the Senate.

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier ses travaux d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
That television cameras be authorized in the Senate Chamber to broadcast the proceedings of the Committee of the Whole, with the least possible disruption of the proceedings; and that photographers be authorized in the Senate Chamber to photograph proceedings, with the least possible disruption of the proceedings; and

— Honorables sénateurs, le 5 avril, j'ai présenté au Sénat un avis de motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations du Sénat, afin que les Canadiens qui le désirent puissent prendre connaissance du travail que nous accomplissons ici.
He said: Honourable senators, on April 5 I rose in this chamber to put forward a notice of a motion that proceedings in this place be televised, making the work we do here available to Canadians should they choose to view it.

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier qui aura lieu aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier les témoins, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
That television cameras be authorized in the Senate Chamber to broadcast the proceedings of the Committee of the Whole scheduled for today, with the least possible disruption of the proceedings; and that photographers be authorized in the Senate Chamber to photograph the witnesses, with the least possible disruption of the proceedings; and