Vertaling van "sélectif de l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

acheminement sélectif à usages multiples [ utilisation multiple et acheminement sélectif ]
multiple use selective routing [ M.U.S.R. | multiple use selective routing concept ]

Groupe consultatif scientifique des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine et des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine/norépinéphrine
Scientific Advisory Panel on Selective Serotonin Reuptake Inhibitors and Serotonin/Norepinephrine Reuptake Inhibitors

Déficit sélectif en sous-classes d'immunoglobulines G [IgG]
Selective deficiency of immunoglobulin G [IgG] subclasses

Déficit sélectif en immunoglobuline M [IgM]
Selective deficiency of immunoglobulin M [IgM]

modulateur sélectif des récepteurs œstrogèniques non toléré
Selective oestrogen receptor modulator not tolerated

Déficit sélectif en immunoglobuline A [IgA]
Selective deficiency of immunoglobulin A [IgA]

multiplexeur sélectif [ multiplexeur à éléments sélectifs ]
multiplexer using selective elements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2009/147 fait obligation aux États membres d’interdire la capture et la détention d’oiseaux sauvages non-inscrits à l’annexe II, tels que les passereaux dont il question, ainsi que la capture d’oiseaux sauvages par des moyens non sélectifs tels que des pièges et des filets.
Directive 2009/147 obliges Member States to prohibit the capture and keeping of wild birds not included in Annex II, such as the finches in question, and any capture of wild birds via non-selective means such as traps or nets.

La requérante invoque, en substance, la violation des articles 107 et 108 TFUE, en l’absence de preuve du caractère sélectif des aides supposées et de leur incidence sur le commerce entre les États membres, la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation des actes, en ce que les groupes d’intérêt économique ont été qualifiés de bénéficiaires de la prétendue aide, la violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe d’interdiction des détournements de pouvoir, dans la mesure où la décision attaquée s’est prononcée sur la légalité de contrats conclus entre des opérateurs privés, ainsi que la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement et de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
The applicant alleges, in particular, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU, in that the Commission failed to prove the selective nature of the alleged aid and its effect on trade between Member States; breach of Article 107(1) TFEU and the duty to state reasons, in that the Commission identified the Economic Interest Groupings and their investors as beneficiaries of the alleged aid; infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of the principle that powers must not be misused, in that the contested decision makes a determination as to the validity of clauses in private contracts; and breach of the principle of legal certainty, the principle of the protection of legitimate expectations and the principle of equal treatment; and infringement of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et des pratiques environnementaux reconnus allant au-delà des obligations réglementaires prévues par le droit communautaire.
the new gear is more selective and meets recognised environmental criteria and practices which go beyond existing regulatory obligations under Community law.

Ces mesures incluent le plan d’action sur les rejets, des incitations financières encourageant l’utilisation d’engins de pêche sélectifs conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, un projet de recherche spécifique de trois ans dans le cadre du 6e programme-cadre visant à mettre au point des engins de pêche à faible impact sur l’environnement et sélectifs en fonction des espèces et à formuler des tactiques de pêche alternatives, l’établissement de quotas de prises accessoires liés à des accords de partenariat bilatéraux dans le secteur de la pêche, les obligations de contrôler les rejets en ce qui concerne les stocks spécifiques repris dans le règlement sur la collecte de données.
These include: the Action Plan on discards; financial incentives for the use of selective fishing gear under Council Regulation (EC) No 2792/1999; a specific three-year research project under the 6th Framework Programme to develop low-impact, species-selective fishing gears, and to formulate alternative fishing tactics; the setting of by-catch quotas in bilateral fisheries partnership agreements; the obligations to monitor discards for specific stocks set forth in the Data Collection Regulation.

S'il doit y avoir une obligation de traitement sélectif des cartes de circuit imprimé, cette obligation devrait, au minimum, être neutre et s'appliquer à tous les appareils contenant de telles cartes d'une certaine taille; il faudrait au moins éliminer la référence aux téléphones mobiles.
If there is to be a requirement on selective treatment of printed circuit boards, it should, at least be neutral and apply to all appliances containing printed circuit boards of a certain size; at all events, the reference to mobile phones should be deleted.

Dès lors, imposer une obligation de traitement sélectif ne ferait qu'ajouter des coûts injustifiés au processus de valorisation et ne renforcerait pas les possibilités de valorisation des matériaux et substances.
Accordingly, a requirement for selective treatment would only add unjustified costs to the recovery process and not enhance the recoverability of materials and substances.

Cela pourrait également, en un sens, réduire le travail administratif des banques et autres puisque cela supprime l'aspect sélectif de l'obligation d'information.
This may also in a sense reduce the administrative burden on banks and other as this would remove the selective aspect of the reporting requirement.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

L'interventionnisme sélectif et la tangente punitive caractérisant les initiatives du gouvernement conservateur illustrent bien l'inadéquation de l'approche directive en matière de prestation de services aux citoyens et de rencontre des obligations étatiques liées aux droits fondamentaux.
The selective interventionism and punitive nature of the Conservative government's initiatives clearly illustrate the inadequacy of the “my way or the highway” approach to providing services to the public and meeting government obligations regarding basic rights.