Traduction de «sécurité juridique d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]
legal aid [ judicare ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir un plan de sécurité des TIC
establish an ICT security prevention plan

Informations relatives aux essais en matière de radiation électromagnétique (radio-fréquence) en vue d'établir la sécurité et l'aptitude au service des dispositifs électropyrotechniques et des systèmes électroniques associés dans les munitions et les syst
Electromagnetic radiation (radio frequency) test information to determine the safety and suitability for service of electro-explosive devices and associated electronic systems in munitions and weapons systems

Procédures d'essai relatives à l'orage en vue d'établir la sécurité et l'aptitude au service des dispositifs electropyrotechniques et des systèmes électroniques associés dans les munitions et les systèmes d'armes
Lightning test procedures to determine the safety and suitability for service of EEDs and associated electronic systems in munitions and weapons systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.
Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

Le présent règlement vise à établir un cadre cohérent en vue de fournir des services de confiance d’un niveau de sécurité et de sécurité juridique élevé.
This Regulation aims to ensure a coherent framework with a view to providing a high level of security and legal certainty of trust services.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

Étant donné que l'article 14 du traité FUE a créé une nouvelle base juridique pour un cadre juridique horizontal, afin d'établir les principes et les conditions, notamment économiques et financières, des services publics, il peut être enfin pourvu sur cette base à la sécurité juridique et à la clarté nécessaires.
Now that a new legal basis has been created, in the form of Article 14 TFEU, for a horizontal legislative framework determining the principles and conditions, particularly economic and financial conditions, on which public services operate, the necessary legal certainty and clarity can at last be provided.

9. invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer;
9. Invites those Member States that have not yet done so to transpose into their domestic law the relevant provisions of the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, which enable jurisdiction to be clearly established and thus to ensure the absolute legal certainty of criminal proceedings following the capture of pirates or perpetrators of armed attacks at sea;

2. est convaincu qu'il est souhaitable de ne pas limiter le champ d'application des instruments que la Commission envisage d'utiliser, ainsi que l'évaluation des mesures proposées, aux relations entreprises-consommateurs, d'autant plus que la distinction entre les relations entreprises-consommateurs et les relations entre entreprises n'est pas aisée à établir et n'est peut-être pas compatible avec les objectifs d'une législation simple et cohérente et de sécurité juridique;
2. Is convinced that it is appropriate for the sphere of operation of the instruments that the Commission considers using and the impact-test of the measures adopted not to be confined to so-called 'B-to-C' relations, not least because the distinction between 'B-to-C' and 'B-to-B' cannot be taken for granted, and might well not be compatible with the objectives of simple and consistent legislation and legal certainty;

Il reste à développer, de toute urgence, l'aspect judiciaire, car c'est la seule manière d'établir un contrepoids entre cette fonction répressive de l'État et la fonction visant à appliquer la justice ou, comme l'a très bien dit Mme Gebhardt, à donner une sécurité juridique fondamentale aux citoyens européens.
We have yet to develop the justice aspect – and this is now urgent – for it is the only way of counterbalancing this repressive function of the State with the function of administering justice or, as Mrs Gebhardt has so rightly said, of giving European citizens fundamental judicial security.