Traduction de «sécurité doivent s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2. L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.
2. The entity and the staff responsible for the certification and oversight tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification or oversight tasks.

827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or respondent to pay costs, the order shall direct that the costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him to the person entitled to them, and shall fix the period within which the costs shall be paid.

La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.
Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.

Le débat entourant ce projet de loi devrait porter sur ces aspects : le droit inaliénable de l'enfant de vivre en sécurité, et les obligations juridiques dont les États doivent s'acquitter pour protéger les enfants ainsi que leurs droits.
That is what debate on this bill should be about: a child's unalienable right to live in safety and security, and the legal obligations for states to protect children and their rights.

Par ailleurs, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation générale en matière de denrées alimentaires, ne peuvent commercialiser que des denrées alimentaires qui sont sûres et ne nuisent pas à la santé, et doivent assumer toute la responsabilité en cas d’utilisation de mentions de cette nature.
However, food business operators should assume their responsibilities under general food law and comply with the fundamental requirement to market food which is safe and not harmful to health and utilise such statements on their own recognisance.

L'entité et le personnel responsables de la certification doivent s'acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d'affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification.
The entity and the staff responsible for the certification tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification tasks.

Cette disposition aborde de front la question des obligations dont les parties doivent s'acquitter pour que certaines activités et certains services soient maintenus, pendant une grève ou un lock-out, dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques immédiats et graves pour la sécurité ou la santé publique.
This provision speaks directly to the issue of the parties' obligations to ensure that certain activities and services are continued during the course of a strike or lockout to a sufficient level so as to prevent any immediate and serious danger to the safety and health of the public.

Ainsi, dans bien des cas, au Portugal, les institutions étrangères doivent payer, sur l’intérêt perçu à l’occasion de prêts octroyés à des emprunteurs portugais, un impôt plus élevé que celui dont doivent s’acquitter les institutions portugaises.
In many instances foreign institutions therefore pay a higher tax in Portugal than Portuguese institutions on the interest they receive on loans made to Portuguese borrowers.

En plus d'avoir le mandat précis d'élaborer la politique en matière d'approvisionnement, le Conseil du Trésor est l'employeur du gouvernement du Canada, et la mise au point d'un programme de formation et d'accréditation des agents d'approvisionnement ministériels est une initiative de grande envergure qui vise à tenir compte du professionnalisme avec lequel ces personnes doivent s'acquitter de leurs tâches dans tous les ministères, y compris le MDN et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de manière à ce qu'elles soient bien au fait des valeurs, des pratiques et des principes qui doivent être appliqués.
Treasury Board, in addition to the specific mandate to develop procurement policy, is the employer for the Government of Canada, and the initiative to develop a program of training and certification for departmental procurement officers is a major initiative designed to recognize the professionalism required of those people in every department, including DND and Public Works and Government Services, to ensure that they understand the basic values, principles, and best practices.