Vertaling van "sécurité demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans la Communauté, il est grand temps de mettre fin à une anomalie: alors que les aéronefs évoluent désormais en toute liberté au sein d’un marché unifié, les niveaux de sécurité demeurent disparates entre États membres.
In the Community it is high time to put an end to an anomaly: while aircraft now enjoy complete freedom within a unified market, safety standards continue to vary between Member States.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

I. considérant que depuis juillet 2014, la Libye a été le théâtre d'incessants troubles civils du fait de la confrontation de milices rivales, qui a entraîné de déplacement de 440 000 personnes, selon les estimations; que les conditions de sécurité demeurent extrêmement fragiles et qu'un flux constant de migrants tente de rejoindre les pays voisins ou de traverser la Méditerranée; que 2015 a fait un nombre record de victimes parmi les migrants qui ont tenté la traversée, la majeure partie d'entre elles le long de la dangereuse route de la Méditerranée centrale utilisée par les passeurs opérant depuis la Libye; qu'en 2015, plus de 144 000 migrants ont tenté la traversée, la plupart d'entre eux depuis la Libye;
I. whereas since July 2014, Libya has witnessed relentless civil unrest owing to fighting between rival militias, which has resulted in the displacement of an estimated 440 000 people; whereas the security conditions remain extremely volatile and there is a constant flux of migrants trying to reach neighbouring countries and the other side of the Mediterranean; whereas 2015 has been the deadliest year thus far for migrants crossing the Mediterranean, with most of those deaths occurring along a dangerous central Mediterranean route used by smugglers operating out of Libya; whereas in 2015 more than 144 000 migrants tried to cross the sea, the vast majority of whom travelled from Libya;

En termes purement comptables, il est évident que toutes les mesures n'ont pas le même ratio coût - efficacité, mais il n'en demeure pas moins que même les plus coûteuses ont un ratio favorable Une analyse systématique conduira, en effet, à reconnaître l'efficacité d'une large gamme de mesures en faveur de la sécurité routière et à accroître les investissements.
In purely accounting terms, it is clear that the measures do not all have the same cost-effectiveness ratio, but even the most expensive ones do have a favourable ratio. A systematic analysis will help to show the effectiveness of a broad range of measures to improve road safety and increase investment.

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

203. est préoccupé par la sécurité insuffisante du système; note, de plus, que la définition des responsabilités dans le domaine de la sécurité demeure imprécise et floue, ce qui compromet gravement la sécurité des données; souligne que les données doivent être entièrement conformes aux critères du comité d'assistance au développement (CAD);
203. Is concerned about the insufficient security of the system; notes, furthermore, that the definition of responsibilities in the sphere of security remains undefined and unclear, resulting in serious risk to the safety of data; emphasises that data must be fully compliant with Development Assistance Committee (DAC) criteria;

Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d’approvisionnement, d’informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères, en tenant compte des informations provenant de tout rapport pertinent sur la sécurité chimique.
Safety data sheets thus amended should continue to be an important element of hazard communication and provide a mechanism for transmitting appropriate safety information on substances and mixtures meeting the criteria for classification in accordance with applicable Community legislation, as well as certain substances and mixtures not meeting those criteria, taking into account information from any relevant chemical safety report, down the supply chain to the immediate downstream user.

39. observe que la principale menace qui pèse sur la cohérence et la réussite de la stratégie européenne de sécurité demeure l'éventuelle absence de ressources budgétaires suffisantes disponibles dans le spectre des polices et des instruments de l'Union; note à cet égard l'importance particulière que revêtent les programmes d'assistance de l'Union et leur contribution substantielle à l'approche globale préventive exprimée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité; demande qu'il soit tenu compte de cet aspect dans le cadre des négociations actuelles concernant les futures perspectives financières 2007-2013;
39. Notes that the greatest threat to the coherence and success of the ESS remains the possible lack of sufficient budgetary resources made available across the entire spectrum of EU policies and instruments; notes in this connection the particular importance of EU assistance programmes and their substantial contribution to the pro-active comprehensive approach expressed within the ESS; demands that this point be borne in mind within the framework of the current negotiations concerning the Future Financial Perspective for 2007-2013;

38. observe que la principale menace qui pèse sur la cohérence et la réussite de la stratégie européenne de sécurité demeure l'éventuelle absence de ressources budgétaires suffisantes disponibles dans le spectre des polices et des instruments de l'UE; note à cet égard l'importance particulière que revêtent les programmes d'assistance de l'UE et leur contribution substantielle à l'approche globale préventive exprimée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité; demande qu'il soit tenu compte de cet aspect dans le cadre des négociations actuelles concernant les futures perspectives financières 2007-2013;
38. Notes that the greatest threat to the coherence and success of the ESS remains the possible lack of sufficient budgetary resources made available across the entire spectrum of EU policies and instruments; notes in this connection the particular importance of EU assistance programmes and their substantial contribution to the pro-active comprehensive approach expressed within the ESS; demands that this point not be forgotten within the framework of the current negotiations concerning the Future Financial Perspective for 2007-2013;

La politique étrangère et de sécurité demeure toutefois intergouvernementale et le rôle de Solana tient pratiquement de la gageure dans la structure actuelle de l’Union européenne.
However, foreign and security policy is still intergovernmental, and Mr Solana’s role is made almost impossible, given the way the European Union is structured.