Traduction de «sécurité applicables d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse | recueil HSC | recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
High Speed Craft Code | HSC Code | International Code for Safety for High Speed Craft

normes de sécurité applicables
relevant safety standards

règles de sécurité applicables aux entrepôts
warehouse health and safety codes | warehouse safety regulations | safety codes for warehouses | safety regulations for warehouses

recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique | recueil DSC
Code of Safety for Dynamically Supported Craft (DSC-Code)

Guide international de sécurité applicable aux navires-citernes et aux installations terminales
International Oil Tanker & Terminal Safety Guide

énoncé des impératifs de sécurité applicables à l'interconnexion de systèmes
system interconnection security requirements statement

Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008 (Recueil SPS de 2008)
Code of Safety for Special Purpose Ships, 2008 (2008 SPS Code)

dangers de sécurité des applications web | menaces de sécurité des sites web | menaces de sécurité des applications web | menaces de sécurité des réseaux et de l’information
OWASP | open web application security project | web application security threats

surveiller l'application de mesures de sécurité
check security measures | oversee security measures | monitor security measures | monitoring of security measures

Etat-major de formation d'application de sécurité militaire [ EM FOAP séc mil ]
military security training unit staff [ mil sy tng unit staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. invite la Commission à analyser la structure possible et la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle basé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions exceptionnelles dans lesquelles pourrait intervenir le lancement d'un mécanisme d'achats communs;
151. Invites the Commission to analyse the potential structure and appropriateness of a collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and the suppliers concerned and the exceptional conditions when a collective purchasing mechanism could be launched;

25. souligne que 75 % des transports se font par la route et demande que l'on examine la pertinence d'une agence chargée du transport routier, notamment pour améliorer la sécurité routière et garantir le droit fondamental des citoyens à une mobilité en toute sécurité par de nouvelles applications (comme Galileo ou des technologies appropriées équivalentes de systèmes de transport intelligents) ainsi que par des programmes de recherche; estime par ailleurs que cette agence doit être en mesure d'intervenir sur le plan réglementaire s'il convient de lever les obstacles au fonctionnement durable du marché unique;
25. Underlines that 75% of transport is road-based, and asks for consideration to be given to the need for an agency for road transport, in particular to improve road safety and also to guarantee people’s fundamental right to safe mobility by supporting new applications (such as Galileo or equally suitable technologies for intelligent transport systems) and conducting research programmes; considers, in addition, that this agency should be able to take regulatory action if obstacles to a sustainable single market need to be removed;

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Taking into account the Community’s international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9) allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time.

Cette nouvelle base juridique permettra d'intervenir dans des domaines autres que l'emploi et la sécurité sociale, domaines qui constituent actuellement le champ d'application, relativement limité, du droit communautaire sur l'égalité.
This new legal basis will make it possible to take action in areas other than employment and social security, which at present constitute the relatively limited field of application of Community law on equality.

Il convient de surveiller étroitement l'efficacité des systèmes mis en place dans l'UE pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, en vue d'identifier d'éventuelles faiblesses, de déterminer les priorités pour ce qui est de renforcer ou de compléter les dispositions de sécurité applicables, d'intervenir rapidement en cas d'urgence et d'aider les responsables politiques à définir de nouvelles orientations stratégiques.
The effectiveness of the systems in place in the EU for ensuring a high level of consumer health and safety protection should be monitored closely in order to identify any weaknesses, determine the priorities for reinforcing or completing the safety provisions applicable, intervene rapidly in case of emergencies and assist the decision makers in defining new policy orientations.

41. demande que l'on adapte l'interprétation et l'application de celles des dispositions du droit de la mer des Nations unies qui portent sur la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer, de manière que les États côtiers puissent intervenir contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement et la sécurité maritime;
41. Calls for adaptations to be made to the interpretation and application of the paragraphs relating to the freedom of navigation in the exclusive economic zone and on the high seas in the UN Convention on the Law of the Sea, in order to allow coastal states to take action against ships that pose a threat to the environment and maritime safety;

H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,
H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,

Bien que les législations nationales d'application des directives soient d'adoption récente et que les directives constituent en elles-mêmes un cadre juridique suffisant pour les aspects de sécurité et d'évolution technologique, une révision du fonctionnement de la réglementation doit intervenir afin d'apporter, s'il y a lieu, des améliorations à cette réglementation et à son application.
Although national law implementing the Directives is recent, and the medical Devices Directives provide in themselves an appropriate legal framework with a view to safety aspects and technological evolution, a review of the functioning of the regulatory framework is to be made in order to make improvements to the framework and its implementation where possible.

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des mesures législatives et autres, visant à améliorer les systèmes d'identification et d'analyse des causes des accidents et l'évaluation des coûts et avantages des solutions envisageables : normes techniques pour les véhicules, amélioration des infrastructures, mise au point de systèmes télématiques et, dans les cas où la Communauté peut intervenir utilement, intensification des campagnes de sensibilisation des conducteurs; - dans le secteur maritime, la Commission poursuivra son programme visant la sécurité en mer, en accordant une attention particulière aux paquebots et aux ferry-boats ro-ro; - dans le secteur de l'aviation, il conviendra de mettre l'accent sur les règles d'harmonisation de la concurrence et sur la création éventuelle d'une autorité européenne unique responsable de la sécurité aérienne; - l'accessibilité est une condition préalable essentielle de la sécurité des transports, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for analysing the causes of accidents and for evaluating the costs and benefits of alternative responses: technical standards for vehicles, improvements in infrastructure, the development of telematic systems and, where the Community can act usefully, an intensified public education campaign to raise driver awareness. - in the maritime sector, the Commission will pursue its programme for Safe Seas, paying particular attention to passenger vessels, especially ro-ro ferries. - in the aviation sector emphasis will be placed on competing harmonisation rules and on the possible creation of a single European authority for air safety. - accessibility is an essential precondition for transport safety, in particular for people with reduced mobility.