Traduction de «sécession d'une province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

province
province

indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province
provincial average household income index

adoption hors province
out-of-province adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l’Union reste attachée à une politique de Chine unique, et étant donné que l’Union considère officiellement Taïwan et le Tibet comme faisant partie de la République populaire de Chine, nous ne devons soutenir d’aucune manière la sécession de la province du Xinjiang.
However, the EU remains wedded to a one-China policy and, given that the EU officially considers Taiwan and Tibet part of the People’s Republic of China, we should certainly not support in any way the secession of Xinjiang province.

Le 16 octobre 2000, le sénateur Kinsella a proposé, avec l’appui du sénateur Forrestall, que le Sénat modifie l’article 26 de son règlement de manière à permettre au comité plénier d’étudier les questions soumises à l’électorat dans le cadre d’éventuels référendums sur la sécession de provinces dès leur dépôt devant les législatures des provinces concernées.
On October 16, 2000, Senator Kinsella, seconded by Senator Forrestall, moved that the Senate amend rule 26 to provide for the expeditious consideration of secession referendum questions by Committee of the Whole, upon their being tabled in a provincial legislature.

Quelles actions le Conseil compte-t-il dès lors entreprendre pour faire respecter les résolutions de l'ONU et notamment la résolution 1244, et pour prévenir la sécession de la province du Kosovo avec la Serbie ?
What steps will the Council take in view of the above in order to ensure compliance with UN decisions and, in particular, resolution 1244 and prevent the secession of the province of Kosovo from Serbia?

Quelles actions le Conseil compte-t-il dès lors entreprendre pour faire respecter les résolutions de l'ONU et notamment la résolution 1244, et pour prévenir la sécession de la province du Kosovo avec la Serbie?
What steps will the Council take in view of the above in order to ensure compliance with UN decisions and, in particular, resolution 1244 and prevent the secession of the province of Kosovo from Serbia?

Le 16 octobre 2000, le sénateur Kinsella a proposé, avec l'appui du sénateur Forrestall, que le Sénat modifie l'article 26 de son règlement de manière à permettre au comité plénier d'étudier les questions soumises à l'électorat dans le cadre d'éventuels référendums sur la sécession de provinces dès leur dépôt devant les législatures des provinces concernées.
On October 16, 2000, Senator Kinsella, seconded by Senator Forrestall, moved that the Senate amend rule 26 to provide for the expeditious consideration of secession referendum questions by Committee of the Whole, upon their being tabled in a provincial legislature.

Ce projet de loi nie la nation québécoise, le peuple québécois, puisqu'on y parle de sécession des provinces.
This bill denies the existence of the nation of Quebec and the Quebec people as it addresses the secession of provinces.

Le problème, c'est que ce projet de loi est fondé sur la sécession des provinces.
The problem is that the bill is based on the secession of provinces.

Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession.
It is recognized that there is no right under the Constitution of Canada to effect the secession of a province from Canada unilaterally and that, therefore, an amendment to the Constitution of Canada would be required for any province to secede from Canada, which in turn would require negotiations involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, and the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession.