Vertaling van "séance d'information privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

séance d'information pour cadres de direction [ séance d'information pour cadres supérieurs | séance d'information pour cadres dirigeants ]
executive briefing

séance d'information [ séance d'orientation | réunion préparatoire | séance de briefing | breffage ]
briefing meeting [ briefing session | briefing ]

séance privée
closed meeting

commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées
privacy protection study commission

séance d'information | réunion d'information | briefing | breffage
briefing

séance d'information
information session

séance d'information | réunion préparatoire | breffage
briefing

organiser des séances d'information sur les études
manage study information sessions | organise study information session | organise study information sessions | organising study information sessions

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les faits qui ont mené à cet incident, je présume, d'après ce que vous nous avez dit des procédures du Conseil privé, que le ministre, ou dans ce cas-ci le ministère de la Justice, aurait demandé et obtenu l'approbation pour une séance d'information aux médias précédant le dépôt, sans donner une telle séance d'information aux députés.
In the facts giving rise to this case, I assume from what you've told us in relation to Privy Council procedures that the minister, or ministry of justice in this case, would have sought and obtained approval to give a pre-introduction briefing to the media without giving any pre-introduction briefing to MPs.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Le groupe spécial d'arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles.
However, the arbitration panel shall meet in closed session where the submission and arguments of a Party contains confidential business information.

(Le document est déposé) Question n 471 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne les détenus afghans: a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand?
(Return tabled) Question No. 471 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to Afghan detainees: (a) when did the Department of Foreign Affairs and the Department of National Defence receive each of the following documents: KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 and KBGR-0321; (b) what actions were taken or instructions given in response to these documents; (c) did the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence receive copies of each of the listed documents and, if so, when; (d) what actions were taken or instructions given by the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence in response to these documents; (e) were briefing notes prepared or was a briefing given for either Minister with regards to these documents and, if so, when; (f) did the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office receive copies of these documents and, if so, when; and (g) were briefing notes prepared, or was a briefing given to the Prime Minister regarding the documents and, if so, when?

Je veux simplement informer les membres du comité qu'à l'une de nos séances précédentes, j'ai donné un avis de motion visant à demander certains documents au commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, dont son compte de dépenses personnelles pour les deux dernières années, l'organigramme du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée et une explication des raisons pour lesquelles il ne veut pas être assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.
I simply want to let members of the committee know that at one of our earlier meetings I served notice of motion for certain documents from the Privacy Commissioner, Mr. Radwanski, including his personal expense accounts for the last two years, the organization of the Privacy Commissioner's office, and an explanation as to why he did not want to be part of the Access to Information Act.

Le groupe spécial d'arbitrage peut, notamment, se réunir en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles.
In particular, the arbitration panel shall meet in closed sessions when the submission and arguments of a Party contain business confidential information.

Il convient d'observer que le Parlement en tant qu'organe politique réuni en séance plénière a déclaré dans sa résolution du 12 mars 2002 sur les règles de protection des données et rappelé dans sa résolution sur l'application du règlement relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes que les règles de protection des données s'appliquent en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale, conformément à la jurisprudence portant sur la relation entre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données, et souligne que les règles de protection des données ne sauraient avoir pour objet de restreindre l'information sur l'action publique mise à la disposition des citoyens.
It is worth noting that Parliament as a political body in plenary has stated in its resolution on the Data Protection Supervisor, and reiterated in its resolution on the implementation of the regulation on public access to documents of the European institutions, that data protection rules are primarily concerned with the protection of private and family life, in accordance with the case law on the relationship between Article 8 of the European Convention on Human Rights and the Council of Europe's Data Protection Convention, and emphasises that it is not the purpose of data protection to restrict the information available to citizens about public activities.

Le gouvernement a-t-il envisagé de répéter ce qu'il a fait pendant la guerre du Golfe, lorsque le chef du NPD à l'époque, Audrey McLaughlin, a été admise au Conseil privé afin de pouvoir assister aux séances d'information privées portant sur la sécurité du Canada et notre participation à cette guerre?
Has the government considered doing what was done during the Gulf War when Audrey McLaughlin, then Leader of the NDP, was sworn in to the Privy Council for the purpose of reviewing private briefings with respect to Canada's security and participation in that war?