Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre d
u Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Can
ada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, est déposé, lu une première foi
...[+++]s, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Introduction of Government Bills P
ursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Axworthy (Minister of Human
Resources Development), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act a
nd the Unemployment Insurance Act, was introduced ...[+++], read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.