Dans les faits qui ont mené à cet incident, je présume, d'après ce que vous nous avez dit des procédures du Conseil privé, que le ministre, ou dans ce cas-ci le ministère de la Justice, aurait demandé et obtenu l'approbation pour une séance d'information aux médias précédant le dépôt, sans donner une telle séance d'information aux députés.
In the facts giving rise to this case, I assume from what you've told us in relation to Privy Council procedures that the minister, or ministry of justice in this case, would have sought and obtained approval to give a pre-introduction briefing to the media without giving any pre-introduction briefing to MPs.