- des règles concernant des mesures d'utilisation raisonnable que les opérateurs pourront adopter pour éviter les abus, tels que la revente systématisée de cartes SIM à bas prix aux fins d'utilisation permanente en dehors du pays de l'opérateur qui les a émises.
- Rules on 'fair use' measures that operators can take to prevent abusive usage of the system, such as systematic resale of low-price SIM cards for permanent use in other countries.