Traduction de «systématique d'une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

freineur [ freineuse | opposant systématique | opposante systématique | saboteur systématique | saboteuse systématique ]
blocker [ blocking member ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]
Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

Les ententes liant les créateurs d'une oeuvre aux acteurs des industries des arts et de la culture au Canada font un usage systématique de clauses prévoyant l'octroi de licences ou carrément la cession des droits du créateur d'une oeuvre au profit des tenants de l'industrie.
The agreements binding creators to stakeholders in the arts and culture industry in Canada make systematic use of provisions granting licences or transferring the rights of a creator to the benefit of major industry players.

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Depuis 1992, la Commission européenne inclut systématiquement une clause dite des "éléments essentiels" dans les accords bilatéraux de commerce et de coopération conclus avec des pays tiers.
Since 1992 the European Commission has systematically included a so-called "essential elements" clause in its bilateral trade and co-operation agreements with third countries.

Dialogue politique, incitations et coopération technique: s'assurer que l'assistance technique fournie aux pays tiers se concentre sur l'application des DPI, particulièrement dans les pays prioritaires ; échanger des idées et de l'information avec les autres relais essentiels de la coopération technique, comme l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMDP), les Etats-Unis ou le Japon, avec pour but d'éviter la duplication des efforts et de transmettre (partager) les meilleures pratiques Mécanisme des DPI dans les accords multilatéraux (ADPIs y compris), bi régionaux et bilatéraux : dans le cadre de ces accords plus systématiquement ; consulter les partenaires commerciaux avec le but de lancer une initiative dans le conseil ADPI de l’OMC, tirer la sonnette d’alarme quant à l’ampleur croissante du problème, identifier les causes et proposer des solutions et renforcer les clauses d'application des DPI dans les accords bilatéraux.
Political dialogue, incentives and technical co-operation: ensuring that technical assistance provided to third countries focuses on IPR enforcement, especially in priority countries; exchanging ideas and information with other key providers of technical co-operation, like the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the US or Japan, with the aim of avoiding duplication of efforts and sharing of best-practices. 4 IPR mechanisms in multilateral (including TRIPs), bi-regional and bilateral agreements: raising enforcement concerns in the framework of these agreements more systematically; consulting trading partners with the aim of launching an initiative in the WTO TRIPs Council, sounding the alert on the growing dimension of the problem, identifying the causes and proposing solutions and strengthening IPR enforcement clauses in bilateral agreements..

La Commission a essayé d'obtenir de ces pays qu'ils s'engagent à appliquer un plan composé de quatre volets, qui prend en considération leur ferme opposition à tout échange systématique d'informations et permettrait de convenir de mesures véritablement équivalentes. Ce plan prévoit une retenue à la source, l'adoption de mesures encourageant la conformité volontaire, un véritable échange d'informations sur demande et une clause de révision.
This plan consists of a withholding tax, measures to encourage voluntary compliance, genuine information exchange on request and a review clause.

À cet égard, les dispositions qui permettent à la Commission d'engager une procédure en cas de refus répétés et systématiques des constructeurs automobiles d'autoriser le commerce parallèle ont été renforcées dans le nouveau règlement (CEE) no 1475/95 du 28 juin 1995 concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles[1] , par l'introduction d'une "clause noire" prévoyant, en l'occurrence, le retrait automatique de l'exemption par catégorie.
In this respect, the provisions enabling the Commission to proceed against repeated or systematic refusals by car manufacturers to allow parallel trade, have been reinforced in the new Regulation (EEC) No. 1475/95 of 28.6.1995 on motor vehicle distribution and servicing agreements[1] , by introducing an according "black clause" which provides for the automatic withdrawal of the block exemption in such cases.