Traduction de «systématique d'aides nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-notification systématique d'aides nationales
persistent failure to notify national aids

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

économie nationale
national economy

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]
Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]

professeur de musique assistée par ordinateur | professeure de musique assistée par ordinateur | professeur de musique/professeure de musique | professeure d’école nationale de musique
music conservatory lecturer | specialist instructor of music | music conservatory instructor | music instructor

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en reconnaissant la pression subie par les autorités grecques, le rapport constate en particulier que les migrants en situation irrégulière ne sont pas identifiés et enregistrés efficacement, que leurs empreintes digitales ne sont pas systématiquement saisies dans le système et que la vérification de l’authenticité des documents de voyage et leur vérification par rapport à des bases de données de sécurité essentielles telles que le SIS, une base de données Interpol et des bases de données nationales, ne sont pas systématiques.
Whilst acknowledging that the Greek authorities are under pressure, the report notably finds that there is no effective identification and registration of irregular migrants and that fingerprints are not being systematically entered into the system and travel documents are not being systematically checked for the authenticity or against crucial security databases, such as SIS, Interpol and national databases.

44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;

33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;
33. Highlights the need to reinforce the Petitions Committee collaboration with the other EU Institutions and bodies, and the national authorities in the Member States; considers its importance to enhance structured dialogue and systematic cooperation with Member States especially with the National Parliaments’ Petitions Committees, e.g. by holding regular meetings with the chairs of all national Petitions Committees; creating such a partnership will allow best exchange of experience and practices and more systematic and efficient ’referral of petitions to the competent level and body, and ultimately will bring the European Parliament closer to the European citizens’ concerns; welcomes the establishment in Ireland of the Oireachtas Joint Committee on Investigation, Oversight and Petitions, and the useful links it has established with the European Parliament in the course of this year in order to bring about an even better service to citizens; notes that parliaments in other member states are currently considering creating petitions committees or similar bodies, or that some have other processes for dealing with petitions;

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.
As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.

Par conséquent, la juridiction nationale doit vérifier, à la lumière notamment de l’évolution du marché des jeux de hasard en France, que les contrôles étatiques des activités du PMU sont effectivement mis en œuvre pour poursuivre de manière cohérente et systématique des objectifs visés par l’institution du système d’exclusivité en faveur du PMU.
Consequently, the national court must determine, in the light of, inter alia, the development of the market for games of chance in France, whether the State controls of the PMU’s activities are actually implemented in the consistent and systematic pursuit of the objectives sought by the establishment of the system whereby exclusive rights are conferred on the PMU.

Toutefois, la Cour rappelle qu’une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation des objectifs invoqués – lutte contre les activités criminelles et frauduleuses et protection de l’ordre social – que si elle répond véritablement au souci de les atteindre d’une manière cohérente et systématique.
However, the Court recalls that national legislation is appropriate for ensuring attainment of the objective pursued – combating criminal and fraudulent activities and protecting society – only if it genuinely reflects a concern to attain it in a consistent and systematic manner.

Pour faire face aux graves problèmes résultant du manque de coordination à différents niveaux et aux dangers qu'il y aurait à continuer de gérer la spécificité du processus de recherche et d'innovation technologique par le biais de politiques insuffisamment intégrées et focalisées sur la transformation rapide des percées scientifiques en réussites industrielles et commerciales et créatrices d'emploi, le Comité détaille dans son avis toute une série de recommandations, et en particulier: - réformer les organes d'exécution des programmes communautaires de RDT, et simplifier l'organisation administrative qui gère ces programmes; - faire de la coordination un instrument au service du cadre communautaire de RDT, par la création de réseaux d'échanges systématiques d'information et des "tableaux de bord" sur les actions nationales et communautaires de recherche; - développer une approche flexible et interdisciplinaire dans la perspective du 5ème programme-cadre; - créer un marché unique européen de l'innovation en éliminant les segmentations encore existantes; - promouvoir un contexte européen coordonné de mesures fiscales entre les Etats membres en faveur des investissements immatériels, et pour la promotion de l'innovation, notamment en faveur des PME; - stimuler des interactions entre recherche et industrie par le biais de mécanismes nouveaux et plus élaborés, et la mise en place d'un cadre juridique et réglementaire favorable; - développer la coopération internationale par une coordination préalable et systématique des actions menées par les Etats membres et l'Union européenne; - renforcer la coordination entre la politique de recherche et d'innovation technologique et les autres politiques communautaires en garantissant une cohérence accrue entre elles.
To tackle the serious problems resulting from the lack of coordination at different levels, and to avoid the dangers of continuing to manage the research and technological innovation process via insufficiently integrated policies when these should be focused on the rapid transformation of scientific break-throughs into job-creating industrial and commercial successes, the Committee lists in its Opinions a number of recommendations, and in particular: - the need to reform bodies implementing Community RTD programmes and to simplify the administrative organization of such programmes; - the need to make coordination part and parcel of the Community RTD framework by creating networks for systematic exchange of information and "tableaux de bord" on national and Community research actions; - the need to develop a flexible, interdisplinary approach in the light of the fifth framework programme; - the need to create a single European market for innovation by eliminating the present segmentation; - the need to promote a coordinated European environment in respect of national tax incentives for intangible investment and for innovation, especially in SMEs; - the need to stimulate the further intertwining of research and industry within the framework of new and more sophisticated machinery and a favourable legal and regulatory framework; - the need to develop international cooperation through the advance, systematic coordination of activities carried out by the Member States and by the European Union; - the need to reinforce coordination between the research/technological innovation policy and other Community policies, ensuring greater consistency between them.