Vertaling van "systèmes judiciaires d'autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

unité de force autre que celles du système international
Non-SI unit of force

autre trouble du système immunitaire associé au SIDA
Other disorder of immune system associated with AIDS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

Outre ces recommandations urgentes émises à la lumière des événements récents, la Commission adresse aussi plusieurs autres recommandations à la Roumanie en matière de réforme judiciaire, de responsabilisation du système judiciaire, de transparence et de cohérence avec la procédure judiciaire, d'efficacité de l'action judiciaire, d'intégrité et de lutte contre la corruption.
In addition to these urgent recommendations made in light of recent events, the Commission also extends a number of other recommendations to Romania in the areas of judicial reform, accountability of the judicial system, transparency and consistency of the judicial process, effectiveness of judicial action, integrity and fight against corruption.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Dans deux autres domaines, l'indépendance de la banque centrale et d'autres questions relatives à l'indépendance du système judiciaire, la Commission a envoyé une lettre administrative demandant davantage d'explications.
In two other areas, the independence of the central bank and further aspects concerning the independence of the judiciary, the Commission sent two administrative letters demanding further clarifications.

La réglementation européenne devrait permettre aux autorités judiciaires d'un État membre de demander aux autorités compétentes d'autres États membres d'exécuter les décisions de confiscation. Or, comme le montre le rapport publié aujourd'hui, s'attaquer aux avoirs d'origine criminelle reste une entreprise difficile du fait d'une transposition insuffisante de la réglementation et de lourdeurs administratives, qui témoignent souvent d'un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres pays.
The EU rules should allow justice authorities to ask their counterparts in other Member States to enforce confiscation orders, but today's report highlighted that poor implementation and red tape, which often reflect a lack of trust in other country's justice systems, still make it hard to attack criminal assets.

Dès que nous parlons d'interface avec les systèmes judiciaires d'autres pays, il faut dire que ceux-ci n'ont pas nécessairement des lois similaires aux nôtres; cependant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de systèmes judiciaires que le Canada respecte, car le Canada refuse toute extradition vers des pays dont les systèmes judiciaires ne lui inspirent pas confiance.
As soon as we talk about an interface with the judicial systems of other countries - and we should always bear in mind that we are talking about other countries with judicial systems that we respect; Canada does not extradite to countries in whose judicial systems it does not have confidence - they do not necessarily have the same laws that we have in Canada.

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.
18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.