Traduction de «systèmes différents d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

commerce entre pays à systèmes économiques et sociaux différents [ commerce entre systèmes différents | commerce intersystèmes | échanges entre pays à systèmes différents | échanges intersystèmes ]
inter-systems trade [ inter-trade ]

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

système d'imposition basé sur le revenu global
comprehensive income tax system

système d'imposition par tranches de revenus
bracket system

système d'imposition communautaire
Community tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
Oesophagus brachytherapy system applicator, remote-afterloading

sous-système de transmission de fichiers différés
remote spooling communications subsystem | RSCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.
The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.

Les grandes entreprises opérant à l'échelle internationale pourraient à l'avenir se voir confrontées, au sein de l'UE, à vingt-cinq systèmes différents d'établissement de la base d'imposition.
Large, international companies could soon be faced in the EU with 25 different systems to determine the tax basis.

Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.
This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.

Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.
However, operating with up to 15 (and soon 25) different systems of corporate taxation adds a whole layer of complexity to doing business.

Les différences salariales entre les régions, la structure du système d'imposition et d'indemnisation et le fonctionnement du marché du logement influencent donc fortement la propension des individus à la mobilité.
Regional wage differentiation, the design of the tax-benefit system and the functioning of the housing market therefore strongly affect the propensity to move.

L'existence de vingt-cinq systèmes différents d'imposition des sociétés pose un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The existence of 25 different systems of corporate taxation poses a problem for the smooth operation of the internal market.