Traduction de «systèmes d'indemnisation devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation
compensation scheme

systèmes d'indemnisation
compensation systems

système d'indemnisation des investisseurs
investor compensation scheme

Système automatisé de traitement des demandes d'indemnisation
Compensation Claims Automated System

Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail
Injury Compensation Claims System

Système d'indemnisation des accidentés (du travail)
Injury Compensation System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;
(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;

considérant qu'il est de la plus haute importance que l'harmonisation des systèmes d'indemnisation devienne applicable à la même date que la présente directive; que, par ailleurs, les États membres d'accueil gardent, jusqu'à la date à laquelle une directive assurant l'harmonisation des systèmes d'indemnisation deviendra applicable, la faculté d'imposer l'application de leur système d'indemnisation également aux entreprises d'investissement, y compris les établissements de crédit, agréés par les autres États membres, lorsque l'État membre d'origine n'a pas de système d'indemnisation ou lorsque celui-ci n'offre pas une protection équivalente;
Whereas it is of the greatest importance that the harmonization of compensation systems be brought into effect on the same date as this Directive; whereas, moreover, until the date on which a Directive harmonizing compensation systems is brought into effect, host Member States will be able to impose application of their compensation systems on investment firms including credit institutions authorized by other Member States, where the home Member States have no compensation systems or where their systems do not offer equivalent levels of protection;