Traduction de «systèmes d'imposition très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

système des envois très secrets [ système de messagerie très secret | système d'envoi de messages très secrets ]
top secret messaging system

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

système général d'imposition | système général d'impôt
general system of taxation

système avec atténuation | système avec atténuation de la double imposition
system with alleviation

système d'imposition par tranches de revenus
bracket system

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système d'imposition | système fiscal
tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

L’existence de 27 systèmes d’imposition très disparates dans l’UE implique actuellement pour les entreprises d’importants obstacles fiscaux et une charge administrative qui découragent, sinon empêchent leurs activités sur le marché unique et portent préjudice à leur compétitivité, notamment pour les PME.
Currently, the existence of 27 highly disparate corporate tax systems in the EU means that companies are faced with significant tax obstacles and an administrative burden which discourage, if not impede, their activities in the single market and negatively affect their competitiveness, in particular, in the case of SMEs.

En outre, ce système commun peut également garantir la neutralité fiscale grâce à une harmonisation à grande échelle, notamment pour couvrir aussi des produits très mobiles tels que les produits dérivés, ainsi que les opérateurs et les marchés facilement délocalisables, contribuant ainsi également à une diminution de la double imposition ou de la double non-imposition.
Furthermore, such common system can also ensure tax neutrality through harmonisation with a broad scope, notably to also cover very mobile products such as derivatives, mobile actors and market places, thus also contributing to less double-taxation or double-non-taxation.

Afin d'atteindre ces objectifs de haut rang, nous devrions avoir un débat très sérieux sur une réforme du système d'imposition, le but étant de stimuler davantage la croissance et l'emploi en Europe, notamment à la lumière du rapport "Perspectives de l'économie mondiale" publié le 21 septembre 2005 par le Fonds monétaire international, qui constate avec un sentiment croissant de déception que les pays de la zone euro se trouvent aux prises avec une demande intérieure faible, tandis que les Européens se montrent peu disposés à avaler la pilule amère des réformes structurelles.
In order to achieve these high-rank objectives we should have a very serious discussion on overhauling taxation system stimulating further growth and employment in Europe, especially in the light of the 'World Economic Outlook' published on the 21 of September 2005 by the International Monetary Fund, expressing growing disappointment with the Euro Area countries struggling with weak domestic demand and unwillingness of Europeans to swallow the bitter medicine of structural reforms.

1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.

| À l’instar de la consultation publique lancée par les services de la Commission en 2003 au sujet d’un système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence applicable aux petites et moyennes entreprises, les réponses à un questionnaire diffusé en 2004 ont révélé que les PME de l’UE soutiennent cette initiative et sont très intéressées par une participation à ce système pilote éventuel.
| The public consultation on the idea of a Home State Taxation pilot for small and medium-sized enterprises held by the Commission services in 2003 and a questionnaire distributed in 2004 showed support among EU small and medium-sized enterprises for the Home State Taxation approach and high interest for taking part in a possible pilot scheme.

Outre la taxe d'immatriculation, des systèmes d'imposition très disparates des véhicules posent également divers problèmes au regard de la libre circulation des marchandises.
In addition to the registration tax, highly differentiated systems of vehicle taxation also cause several problems from the perspective of the free movement of goods.

Sur le plan économique, la distribution très inégale des revenus, l'assiette fiscale très fragile et le faible niveau d'imposition par rapport au PIB sont des problèmes auxquels il convient de s'attaquer, notamment par la réforme du système fiscal.
On the economic side, the very skewed income distribution, the very weak taxation base and the low tax ratio in relation with the GDP must be addressed, including through the taxation system reform.

Il a assaini le système d’imposition, ce qui vient prouver qu’en réduisant très souvent les taux d’imposition, on obtient une augmentation des recettes.
He has sorted out the taxation system, which makes the very valid point that reducing rates of tax very often results in an increase in revenue.