Traduction de «système national d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système national d'assurance de la qualité
National Quality Assurance System

système d'assurance des dépôts | système européen d'assurance des dépôts | système européen de garantie des dépôts | SEAD [Abbr.]
deposit insurance scheme | EDIS [Abbr.]

système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents
national reporting system

plan d'assurance maladie | système d'assurance maladie
health insurance scheme

assurance sur le marché national [ assurance domestique ]
domestic insurance

Système national des comptes à recevoir [ SNCR | Système national des comptes débiteurs ]
National Accounts Receivables System

système d'assurance double
double insurance system

système d'assurance de la qualité
quality assurance system

système national d'information
national information system

système national de communications par satellite
domestic satellite communications system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les termes de cet accord, le Libéria s'engage à mettre en place un système national assurant le respect de la législation encadrant la production de bois.
Under the agreement, Liberia intends to set up a national system to ensure legal compliance in timber production, covering all wood products destined for the EU as well as those sold on the domestic market and to non-EU markets.

Le premier exportateur africain de bois dur tropical à destination de l’Europe entend mettre en place un système national assurant le respect de la législation en matière de production forestière qui couvre le bois et les produits du bois vendus non seulement à l'UE, mais aussi sur le marché intérieur et les marchés tiers.
Africa’s biggest exporter of tropical hardwood to Europe intends to set up a national system to ensure legal compliance in timber production, covering all timber and wood products being sold to the EU, but also on the domestic market and to non-EU markets.

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

Dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire (APV), la République centrafricaine prévoit de mettre en place un système national permettant d'assurer la conformité légale de la production de bois qui s'appliquera à tous les produits du bois, qu'ils soient destinés à l'exportation vers l'Union européenne ou vendus sur le marché national ou sur des marchés tiers.
Under the Voluntary Partnership Agreement (VPA), the CAR intends to set up a national system to ensure legal compliance in timber production, covering all wood products destined for the EU as well as those sold on the domestic market and to non-EU markets.

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);
18. Asks the EU, in order to guarantee mutual trust and facilitate recognition of academic qualifications through the implementation of EQF in each Member State, to consolidate a system of quality assurance at both European and Member State level; asks Member States to implement their national quality assurance systems according to the European Standards and Guidelines on Quality Assurance, while respecting the diversity of courses and approaches among universities in terms of content and modes of learning; encourages QA agencies to apply to the European Quality Assurance Register and support their European cooperation and exchange of best practices also through the European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA);

2. de définir chacun, au plus tard 24 mois après l'adoption de la présente recommandation, une approche pour améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et tirer le meilleur parti du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales.
2. each devise, not later than 24 months after the adoption of this Recommendation, an approach aimed at improving quality assurance systems at national level, where appropriate, and making best use of the European Quality Assurance Reference Framework, involving the social partners, regional and local governments, and all other relevant stakeholders in accordance with national legislation and practice.

Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
This Recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not replace or define national quality assurance systems.

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection sociale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.
Member States should therefore consider, in the context of their own legal systems, the desirability of: - facilitating, for young volunteers living in one or several Member States taking part in the Youth for Europe III programme, entry to and residence in the Member State concerned for the exclusive purpose of completing a period of voluntary service; - encouraging volunteers, on the basis of agreements between organizations which may deal with voluntary service in their own Member State and in the partner country, to take up activities of this kind; - allowing, in accordance with the regulations of the country of origin of the volunteer or of the country in which the period of service is worked, for = adequate social protection for volunteers, regarding insurance for sickness, accident and civil liability; = recognition (where such a procedure is required) of organizations which may deal with voluntary service, their rights and their responsibilities; = granting due importance to voluntary service periods within the framework of the national youth assistance education and training system, where this system exists; - facilitating the performing of these activities, among other things by granting, where appropriate, aid compatible with the existing system in the Member State concerned, in view of the public service character of such activities.

Les conditions d'une participation efficace des consommateurs Pour planifier l'intervention des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau national, il convient de tenir compte d'un certain nombre d'éléments : - 2 - - Il est nécessaire que les consommateurs participent à chaque organisme national de normalisation; - Les représentants des consommateurs doivent procéder à un choix de priorités; pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs ; - Les représentants compétents doivent être désignés par les organisations de consommateurs intéressées et être intégrés dans des comités techniques sélectionnés ; - Il doit exister un système qui assure le financement de base permettant aux consommateurs de jouer ce rôle sans perte de revenu ; En ce qui concerne la participation des consommateurs à la normalisation eu niveau européen, il est opportun d'accentuer le rôle de leurs organisations.
Requirements for effective consumer involvement There are a number of factors to be taken into account when planning to involve consumers in the process of standardization at national level : ./. - 2 - - Consumers need to be involved in each national standards organization; - A priority sorting function must be performed among consumer representatives, in order to achieve standards aimed at providing consumers with a greater degree of protection; - The competent representatives should be nominated by the consumer organizations concerned and should be included in selected technical committees; - Basic funding must be provided to enable consumers to play this role without loss of earnings. As regards consumer involvement in standardization at European level, the role of the consumer organizations should be stressed.