Traduction de «système juridique d'avant-crise » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE pouvaient décider d’intégrer l’outil de renflouement interne dans leur système juridique avant cette date.
EU countries could already decide to incorporate the bail-in tool into their legal systems before that date.

Les pays de l’UE peuvent décider d’intégrer l’outil de renflouement interne dans leur système juridique avant cette date.
EU countries may already decide to incorporate the bail-in tool into their legal systems before that date.

Ils doivent transposer la directive dans leur système juridique national avant le 1er juillet 2016.
They must transpose the directive into their national legal system by 1 July 2016.

Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la République de Moldavie de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément à son système juridique.
Such an agreement should be without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union, and should not prejudge the case-by-case nature of the decision for the Republic of Moldova to participate in an EU crisis management operation, in accordance with its legal system.

2. L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution en vertu de son autonomie administrative.
2. The obligation to make a budgetary commitment before entering into a legal commitment as provided for in paragraph 1, shall not be applicable to legal commitments concluded following a declaration of a crisis situation in the framework of a business continuity plan, in accordance with the procedures adopted by the Commission or by any other institution under its administrative autonomy.

Pour parvenir à cette coordination centrale, le Conseil européen de Tampere a décidé la création, avant la fin de l'année 2001, d'une unité (EUROJUST) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre conformément à son système juridique.
To achieve this central co-ordination, the European Council of Tampere has agreed that, by the end of 2001, a unit (EUROJUST) should be set up composed of national prosecutors, magistrates, or police officers of equivalent competence, detached from each Member State according to its legal system.