Vertaling van "système judiciaire s'avérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

gestionnaire de l'exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ gestionnaire de l'exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]
PIRS Manager Field Operations [ Police Information Retrieval System Manager Field Operations ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ Exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]
PIRS Field Operations [ Police Information Retrieval System Field Operations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Moyennant une réelle appropriation, les efforts actuellement consentis en vue d'actualiser la stratégie à long terme pour la réforme du système judiciaire pourraient s'avérer particulièrement utiles.
If given real ownership, the current efforts to update the longer-term strategy for judicial reform could act as a useful focus.

une transparence accrue et l’accélération des procédures judiciaires par le biais de réformes des structures, des procédures et de l'organisation de l’appareil judiciaire; une meilleure accessibilité et une responsabilisation accrue du système judiciaire grâce à la mise en place de la justice en ligne; l'extension du champ d’application et de l’amélioration de la qualité de la formation dans le système judiciaire.
Increased transparency and acceleration of judicial proceedings through structural, procedural and organisational reforms in the judiciary Improved accessibility and accountability of the judiciary through the introduction of e-justice Extension of the scope and improvement of the quality of training in the judicial system

renforcement de la capacité d’organisation et d’administration du système judiciaire (tribunaux, parquets et principaux organes centraux du système judiciaire: ministère de la justice, Haute cour de cassation et de justice, ministère public, direction nationale anticorruption et direction d’investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme) et développement des ressources humaines; amélioration de l’accès à la justice et de la qualité de celle-ci tout en garantissant la transparence et l’intégrité au sein du système judiciaire (sur la base, principalement, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et les mesures complémentaires dans ce domaine); amélioration des services d’enregistrement foncier - intégration des données existantes et développement de l’enregistrement systématique dans les zones rurales.
Strengthening the organisational and administrative capacity of the judicial system (Courts, prosecutor’s offices and main central bodies of the judiciary: Ministry of Justice, High Court of Cassation and Justice, Public Ministry, National Anticorruption Directorate and Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism) and developing the human resources; improving access and quality of justice while ensuring transparency and integrity within the judiciary (based mainly on the implementation of the National Anti- Corruption Strategy and the complementary measures in this area); Improved land registration services - integration of existing data and scaling up systematic registration in rural areas.

Le gouvernement fédéral, malgré tous ses défauts, a aussi mis en place, depuis la Confédération, un système judiciaire qui a certainement des défauts mais qui s'avère, quand on le compare à ce qui se fait ailleurs dans le monde, un très bon système judiciaire.
The federal government, despite its shortcomings, has also established a legal system since Confederation, a legal system that has its faults, but that has proven to be a very good legal system, when we compare it to others around the world.

Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire interne, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission administrative et la réception des décisions d'enquête européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle les concernant.
A Member State may, if necessary due to the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and receipt of EIOs, as well as for other official correspondence relating to EIOs.

De toute évidence, une telle façon de procéder s'avère tout à fait contraire aux principes de notre système judiciaire selon lequel tout citoyen est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
Clearly this is totally contrary to our judicial system that holds every citizen as presumed innocent until proven guilty.

2. Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des mandats d'arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant.
2. A Member State may, if it is necessary as a result of the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and reception of European arrest warrants as well as for all other official correspondence relating thereto.

Le tribunal serait immédiatement en dessous de la Cour suprême, avec peut-être une autre instance entre les deux, il serait spécialisé et, dans dix ans, nous pourrions revoir le tout et décider, s'il s'avère que nous avons un bon corpus de précédents et que nous avons réussi à étoffer les dispositions de l'article 35, les causes peuvent alors retourner dans le système judiciaire habituel.
It'd be one step or two steps down from the Supreme Court, specialized, and in 10 years we would review the thing and say that if we have a good body of precedents and have put some flesh on the bones of section 35, we can put this in the regular court system where it belongs.