Vertaling van "système judiciaire c'est-à-dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système judiciaire
judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire accessible
accessible judicial system

circuit d'évacuation de la chaleur résiduelle | RRA | circuit d'évacuation de la puissance résiduelle | circuit d'élimination de la chaleur résiduelle | circuit d'enlèvement de la chaleur résiduelle | système de refroidissement du cœur à l'arrêt | système de refroidissement du cœur à long terme
residual heat removal system | RHR | residual-heat-removal system | after-heat removal system | residual power evacuation system | long term cooling system | residual power evacuation | long term cooling

système d'entraînement du moteur à courant alternatif | système d'entraînement du moteur à c.a.
alternating current motor drive system | AC motor drive system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque pays de l’UE doit sélectionner un à trois experts expérimentés dans les domaines à évaluer (c’est-à-dire la police, les douanes, le système judiciaire) et les soumettre à la présidence du Conseil.
Each EU country must identify one to three experts with experience in the subjects to be evaluated (i.e. police, customs, judicial) and submit their names to the presidency of the Council.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

[32] Avis n° 6 (2004) du CCJE, paragraphe 34: (...) l’évaluation de la «qualité» de la justice (c’est-à-dire le travail fourni par le système judiciaire dans son ensemble ou par chaque tribunal ou groupe local de tribunaux) ne devrait pas être confondue avec l’appréciation des capacités professionnelles de tel ou tel juge.
[32] CCJE Opinion n°6 (2004) § 34 (.) the evaluation of "quality" of the justice system, i.e. of the performance of the court system as a whole or of each individual court or local group of courts, should not be confused with the evaluation of the professional ability of every single judge.

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

Elle ne peut fonctionner efficacement que si l’on fait confiance aux autres systèmes judiciaires, c’est-à-dire si toute personne à laquelle est adressée une décision judiciaire étrangère est certaine que celle-ci a été rendue de manière équitable.
It only operates effectively if there is trust in other justice systems, if each person coming into contact with a foreign judicial decision is confident that it has been taken fairly.

Parachever les plans destinés à la réforme du système judiciaire; retirer au Parlement ses attributions en matière de recrutement et de gestion des carrières et mettre au point des procédures transparentes fondées sur des critères professionnels et objectifs pour la sélection et la promotion; rationaliser le système judiciaire, moderniser les procédures et améliorer l’administration; prévoir un financement adéquat et durable du système judiciaire.
Finalise plans to reform the judicial system; remove recruitment and career management from the parliament's powers and establish transparent procedures based on professional and objective criteria for selection and career advancement; rationalise the court system and modernise proceedings and improve administration; provide adequate and sustainable financing for the judicial system.

En cette matière, les députés de la liste Bonino ne sont pas disposés à soutenir la stratégie du Conseil, qui continue à se cacher derrière des propositions apparemment minimalistes, mais qui jettent les bases d'un véritable système judiciaire et de droit pénal et de procédure européen, mais aussi un système de police et de répression au niveau européen : ce système est construit sur Eurojust et le ministère public unique, le réseau judiciaire européen, Europol et le groupe de travail des chefs de police, le Corpus Juris, l'Office de lutte contre la fraude, les conventions d'entraide judiciaire, Enfopol et ainsi de suite, dans ce dédale bureaucratique infini et, partant, antidémocratique.
In this regard, the Members of the Bonino List do not wish to support the Council’s strategy which continues to be hidden behind proposals which appear to be minimalist but which lay the foundations for a genuine European legal, criminal and procedural system, but a system which is also a police system, a system of European repression: a system built on Eurojust and the European public prosecutor, the European legal network, Europol and the task force of the heads of police, the corpus juris, the European Anti-Fraud Office, the conventions of mutual legal assistance, Enfopol etc., in this infinite bureaucratic web which is in itself antidemocratic.