Vertaling van "système définitif n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.
(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the examination, whichever is the later date.

Ce n'est pas arrivé à Burnt Church, en partie parce que nous avons reçu un document définitif qui avait déjà obtenu l'appui de la collectivité avant même que nous ayons la chance d'intervenir dans le dialogue.
But it didn't happen at Burnt Church in part because we were sent a finished document that had the community support before we even had a chance at the dialogue.

Il y aurait lieu, si possible, d'évoluer vers la mise en place d'un système définitif avant le 31 décembre 2015.
There should, if possible, be a move towards a definitive system before 31 December 2015.

- Monsieur le Président, la proposition de directive qui tend à établir un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre constitue une application anticipée et un apprentissage progressif au sein de la Communauté du système définitif qui devra entrer en vigueur après 2008, selon les termes du protocole de Kyoto.
– (FR) Mr President, the proposal for a directive intended to establish a system of greenhouse gas emission allowance trading represents an anticipated application and a gradual learning stage within the Community for the definitive system which should enter into force after 2008, according to the terms of the Kyoto Protocol.

La présente directive établit un système communautaire pilote d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 (en vue de pouvoir fonder un système définitif, une fois tirées les leçons de l'expérience acquise)
This Directive establishes a pilot Community greenhouse gas emission allowance trading scheme for the years 2005 to 2007 in order to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective manner and to lay down the definitive greenhouse gas emission allowance trading scheme in the light of the experience acquired in the pilot scheme.

La Commission précise que « le système définitif fondé sur l’origine [reste] un objectif communautaire à plus long terme ». Toutefois, elle n’indique aucune stratégie, même à long terme, qui permette de passer au système définitif.
The Commission states that 'an origin based definitive system remains a long term Community goal', but no strategy is spelled out, even a long-term one, for achieving the transition to the definitive system.

Le CES estime qu'il convient de ne pas laisser l'imminence d'une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d'apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau système définitif.
The ESC believes that the imminence of a substantial change to a definitive system should not be allowed to obscure the need for interim reforms to the existing transitional system, which should then be carried forward into the new definitive system.

Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.

Rappelons l'adoption d'un premier train de simplifications déjà en 1992 (Note IP(92)878) - Proposition relative au régime définitif de TVA : Madame Scrivener proposera à la Commission les modalités précises du futur système définitif de TVA au cours du second semestre 1994. - En outre, Madame Scrivener attache une grande importance à l'adoption par le Conseil de certaines propositions de directive : - les transports de personnes - le régime de l'or Ces propositions, outre le fait qu'elles participent à l'harmonisation du système commun de TVA sont, entre autres, nécessaires pour le bon fonctionnement du Marché intérieur.
As will be remembered a first set of simplifications was already adopted in 1992 (Memo IP(92)878). - Proposal concerning the definitive VAT arrangements Mrs Scrivener will propose the precise rules of the future definitive VAT arrangements to the Commission during the second half of 1994. - Mrs Scrivener also attaches great importance to the adoption by the Council of certain proposals for Directives: - passenger transport, - the arrangements applicable to gold. Apart from the fact that they contribute towards the harmonization of the common system of VAT, these proposals are among those necessary for the proper functioning of the internal market.