Traduction de «système direct national d'enquêtes de cas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système direct national d'enquêtes de cas
Case Investigation National Online System

système en direct d'enquêtes de rappel
follow-up survey on-line system

Réunion de travail technique interinstitutions sur les résultats de la formation pour mettre la dernière main aux directives concernant la formation à l'évaluation du système des Nations Unies
Inter-Agency Technical Workshop on Training Results to Finalize the Evaluation Training Guidelines for the United Nations System

Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction
Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant, seuls six États membres [16] ont, à ce jour, transposé la directive 98/44/CE dans leur système juridique national, les autres étant parvenus à différents stades d'avancement.
Despite the above, to date, only six Member States [16] have transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

Cette directive établit les conditions permettant de réaliser l’interopérabilité du système ferroviaire, telles que la compatibilité des infrastructures, du matériel roulant et de la signalisation au sein de l’Europe. Or, la Pologne autorise trop de dérogations de son système ferroviaire national par rapport à l’application des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) relatives au domaine ferroviaire.
This Directive establishes the conditions for achieving rail interoperability, such as the compatibility of infrastructure, rolling stock and signalling within Europe Poland is, however, allowing its national rail system to derogate too much from the application of the European Technical Specifications for rail Interoperability (TSIs).

Si la présente directive précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système juridique national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le respect de la vie privée.
While this Directive specifies a minimum set of powers that competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees respect for fundamental rights, including the right to privacy.

56. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;
56. Strongly condemns all forms of reprisal against human rights defenders and activists who cooperate with the UPR process and the Special Procedures, particularly in the case of China; calls on the UNHRC to investigate reports that indicate that a Chinese activist, Cao Shunli, who advocated civil society involvement in the UPR, has been detained since 14 September 2013; urges the UNHRC President actively to follow up on this and other similar cases, and for all states to provide adequate protection against such acts of intimidation; stresses that such acts undermine the whole UN human rights system;

Ils doivent transposer la directive dans leur système juridique national avant le 1er juillet 2016.
They must transpose the directive into their national legal system by 1 July 2016.

13. se félicite du rôle de chef de file dont ont fait preuve les États membres de l'Union pour soutenir la crédibilité du système des Nations unies en faveur des droits de l'homme en élargissant conjointement une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, en convoquant une réunion spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (HRC) sur la Libye, où une recommandation historique a été formulée en ce qui concerne la suspension du pays du HRC, et pour avoir été les premiers à déployer des efforts menant à la création d'une commission d'enquête indépendante sur la situation des droits de l'homme en Syrie;
13. Welcomes the leadership shown by EU Member States to support the credibility of the UN human rights system by jointly extending a standing invitation to all UN Special Procedures on Human Rights, by initiating a UN Human Rights Council (HRC) Special Session on Libya, where the historic recommendation of Libya’s suspension from the HRC was made, and by taking the lead in efforts that led to the establishment of the Independent Commission of Inquiry on the human rights situation in Syria;

14. se félicite du rôle de chef de file dont ont fait preuve les États membres de l'Union pour soutenir la crédibilité du système des Nations unies en faveur des droits de l'homme en élargissant conjointement une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies sur les droits de l'homme, en convoquant une réunion spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (HRC) sur la Libye, où une recommandation historique a été formulée en ce qui concerne la suspension du pays du HRC, et pour avoir été les premiers à déployer des efforts menant à la création d'une commission d'enquête indépendante sur la situation des droits de l'homme en Syrie;
14. Welcomes the leadership shown by EU Member States to support the credibility of the UN human rights system by jointly extending a standing invitation to all UN Special Procedures on Human Rights, by initiating a UN Human Rights Council (HRC) Special Session on Libya, where the historic recommendation of Libya’s suspension from the HRC was made, and by taking the lead in efforts that led to the establishment of the Independent Commission of Inquiry on the human rights situation in Syria;

Un État membre exige, dans le cadre de son système juridique national, que les autorités compétentes et/ou les parties concernées informent sans délai son organisme d'enquête de tous les accidents, incidents et appels de détresse qui relèvent de la présente directive.
A Member State shall require, in the framework of its national legal system, that its investigative body be notified without delay, by the responsible authorities and/or by the parties involved, of the occurrence of all casualties, incidents and distress alerts falling within the scope of this Directive.

A ce jour, seuls sept États membres [4] ont transposé la directive 98/44/CE [5] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans leur système juridique national, les autres États membres en sont à des stades d'avancement différents.
To date, only seven Member States [4] have transposed Directive 98/44/EC [5] on the legal protection of biotechnological inventions into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.