Vertaling van "système des dossiers sur la médiation et l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système des dossiers sur la médiation et l'arbitrage
Mediation-Arbitration Records System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A-t-on prévu un système de médiation, d'arbitrage ou autre qui garantirait un traitement équitable des propriétaires?
Are there any provisions for mediation, arbitration or any system that would guarantee fairness for the homeowners?

Pour cette raison, j'ai déjà mis sur pied un groupe de travail qui a pour but de créer un système intégré et indépendant de médiation et d'arbitrage.
For this reason, I have already brought together a task force with the purpose of creating an integrated and independent mediation and arbitration system.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

J'avoue que même si je connais très bien le système du Québec, où le Tribunal des droits de la personne et la commission rendent des décisions, ont des pouvoirs d'intervention, amènent à des arbitrages et à des formes de médiation — qui donnent d'assez bons résultats en général —, je n'avais jamais réalisé l'importance qu'aura votre commission.
I admit that although I am very familiar with the Quebec system, where the Human Rights Tribunal and the Commission make decisions, have powers to intervene, and initiate arbitration and forms of mediation, which generally produce reasonably good results, I had never realized how important your Commission is.

La Commission étudiera comment la médiation et l'arbitrage peuvent être encouragés dans le cadre des travaux concernant un système de règlement des litiges en matière de brevets à l'échelle européenne.
The Commission will explore how mediation and arbitration can be encouraged in the context of ongoing work on an EU-wide patent litigation resolution system.

Des suggestions allaient de l’utilisation des systèmes existants tels que le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à la création d’un système communautaire sui generis de résolution alternative des conflits.
Suggestions ranged from making use of existing systems such as the World Intellectual Property Organisation Arbitration and Mediation Centre to designing a sui generis Community alternative dispute resolution system.

Le projet de loi établit et met en oeuvre un système permettant de réglementer les vins et les spiritueux au niveau international, pour réduire les conflits qui, à l'avenir, pourront être réglés à l'amiable avec un minimum de répercussions sur l'industrie grâce à un système de médiation et d'arbitrage.
The bill develops and implements a system whereby both wines and hard liquors can be regulated at the international level to reduce conflict and to have a system of mediation arbitration that will allow for future conflicts to be resolved amicably with minimum impact on the industry.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.
The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.

En tant que membres du comité, nous estimons que le gouvernement du Canada, en particulier, devrait accorder la plus haute priorité aux négociations et à des systèmes de règlement qui peuvent comprendre la médiation ou peut-être l'arbitrage, si les parties intéressées sont disposées à emprunter cette voie.
As a committee, we believe that the Government of Canada, in particular, should give the highest priority to the negotiations and to systems of settlement that can include mediation or, perhaps, arbitration, if the parties in question are prepared to proceed in that way.

* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.
* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.