Vertaling van "système de subventions et d'encouragements fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de subventions et d'encouragements fiscaux
tax and grant support system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si le total des encouragements fiscaux et des subventions versés pour un exercice à l’égard d’un projet est supérieur au paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé pour ce même exercice à l’égard du même projet, cet excédent est ajouté au total des encouragements fiscaux et des subventions à verser à l’égard de l’exercice suivant.
12. If the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for a project for a fiscal year is greater than the Crown share adjustment payment for the project for the year, the difference shall be included in the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for the following fiscal year.

(3) Le montant total des versements est diminué du montant total, déterminé selon le règlement, de tous encouragements fiscaux et subventions qui sont, à la fois :
(3) The aggregate amount of payments made pursuant to subsection (1) in respect of any project shall be reduced by the aggregate amount, determined in the manner prescribed, of all fiscal incentives and any other benefits that are

Je vous résumerai les aspects les plus importants et les plus pertinents des instruments fiscaux et aborderai les différentes catégories, notamment les encouragements fiscaux, les désincitatifs fiscaux, les subventions directes, la taxation avec remise et les échanges de plafonds.
I will give you a brief overview of the most salient aspects, most pertinent points of fiscal instruments, including the various categories of fiscal instruments, such as tax incentives, tax disincentives, direct subsidies, feebates and cap-and- trade systems.

En ce qui concerne la restauration du Théâtre Stanley à Vancouver, quel a été le montant de la contribution financière fédérale, si l'on tient compte des prêts consentis à faibles taux d'intérêt ou sans intérêt, des encouragements fiscaux ou des subventions?
With respect to the restoration of the Stanley Theatre in Vancouver, what are the amounts of the federal government's financial contributions, including low interest or interest free loans, tax incentives or grants?

Les sept groupes de sociétés bénéficiaient de régimes fiscaux privilégiés et de subventions, de sorte qu’ils n’ont pas pu démontrer que leur situation ne faisait pas l’objet de distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
All seven groups of companies benefited from preferential tax regime(s) and grants and consequently have failed to demonstrate not to be subject to significant distortions carried over from the non-market economy system and therefore did not fulfil the requirements of criterion 3 of the MET assessment.

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière de marchés publics, accord commerciaux.
– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.

À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.
In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.

Il s'agit par exemple de programmes qui favorisent les systèmes de gestion écologiques et encouragent la participation des PME, ou de mécanismes combinant des régimes PAYT avec des abattements fiscaux sur présentation d'une preuve de participation à la collecte sélective, ou encore de programmes de compostage domestique.
These include for example programmes promoting Environmental Management Systems and encouraging the participation of SMEs or combinations of PAYT systems with tax rebate systems upon proof of participation in selective collection or home composting programmes.

Ce rapport porte sur les désincitatifs fiscaux au maintien de bonnes pratiques écologiques (1030) En plus de son examen des données de nature générale sur le système de subventions et d'encouragements fiscaux en vigueur et les progrès du processus de collecte de données de référence, le comité s'est intéressé à quatre secteurs: l'agriculture, l'exploitation minière, l'énergie et le transport.
The report examines the subject of fiscal disincentives to sound environmental practice (1030 ) The committee, in addition to being provided with information of a general nature on the tax grant and subsidy system currently in place including the progress to date of the base line data collection process, focused on four sectors: agriculture, mining, energy, and transportation.