Traduction de «système de repérage des décisions d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de repérage des décisions d'appel
Appeal Division Tracking System

système de dépistage d'appels [ système de repérage d'appels ]
call trace system [ call tracker ]

Système de suivi des décisions relatives aux appels
Appeal Decision Tracking System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision appelle les pays de l’Union européenne (UE) à déployer l’infrastructure eCall (système d’appel d’urgence installé dans les véhicules) nécessaire au traitement de tous les appels eCall, d’ici au 1er octobre 2017.
This decision calls on EU countries to deploy the eCall (in-vehicle emergency call system) infrastructure necessary for handling all eCalls in the EU by 1 October 2017 at the latest.

Le système actuel fondé sur une télérecherche au cas par cas serait amélioré si l'on avait recours à un système de repérage en temps réel, à une autorité en matière de décision, et à un algorithme de partage national.
The current wait system, which relies on a case-by-case tele-search, would be improved through a real-time tracking system, agreements on decision-making authority, and a national sharing algorithm.

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit la mise en place d’un centre qui supervise la sécurité du système et des services fournis, appelé «Centre de sécurité Galileo (GSMC)».
Implementing Decision 2012/117/EU provides for the setting-up of a centre to monitor the security of the system and the services provided, known as the ‘Galileo Security Centre (GSMC)’.

Il faut aussi souligner qu'il importe que les militaires des Forces armées canadiennes aient confiance dans le système de justice et que ce système leur permette d'en appeler d'une décision et d'avoir rapidement accès à la justice.
Also, I want to underline the importance of those who serve in our Canadian Forces having confidence in the integrity of the system, one that would allow them to appeal and to access justice in a timely manner.

annuler la décision par laquelle le Parlement européen a classé l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le Lot 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres no PE/ITEC/ITS14 «Prestation de services informatiques externes» ainsi que la décision par laquelle il a adjugé le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres au «Steel consortium»;
annul the European Parliament’s decision to select the tender of the applicants as second in the cascade in Lot 3 ‘Development and maintenance of production information system’ of the open Call for Tenders (the ‘CfT’) No PE/ITEC/ITS14 ‘External Provision of IT Services’ and the decision of the European Parliament to award the first cascade contract to the ‘Steel consortium’;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Or si l'on avait un système comportant un mécanisme d'appel et une réelle jurisprudence, les gens sauraient que, même s'ils sont entendus par un commissaire plutôt généreux qui leur accorde le statut de réfugié, le ministre, pour éviter de créer une jurisprudence, aurait la possibilité d'en appeler de cette décision.
If there were a system equipped with an appeal mechanism and real case law, people would know that even if they are heard by a rather generous board member who grants them refugee status, the minister could appeal that decision in order to avoid setting a precedent.

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.
Annex to a European Parliament and Council Decision of on an action at a Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union. Time schedule for measures Sept. 96 Establishment of categories of satellite personal communications services for which a selection of satellite systems is required; Publication of a Call-for-Declaration of Interest in the Official Journal; Oct. 96 Adoption of criteria for the selection of satellite systems and the principles for the authorisations for these systems; Dec. 96 Based on a comparative bidding process and subsequent evaluation, selection of satellite systems used for the provision of categories of satellite PCS services; Adoption of common conditions for the authorisation of the selected systems; Mar. 97 Adoption of harmonised conditions for the authorisation of all aspects of satellite - personal communications as they concern, inter alia, service provision, equipment, interconnection, numbering, and gateway access.

En vertu d’une nouvelle disposition qui devrait renforcer la cohérence dans un système très décentralisé, les décisions sur les questions de droit prises par un tribunal de trois commissaires auraient autant valeur de précédent pour la Section de la protection des réfugiés qu’une décision d’une cour d’appel pour un tribunal de première instance(46). Par contre, on ignore encore si ce tribunal de trois commissaires serait la norme.
In a provision that should foster consistency across the very decentralized system, decisions on questions of law made by a panel of three members would have the same precedential value for the Refugee Protection Division as a decision of an appeal court has for a trial court (46) It is not yet evident whether a three-member panel would be the norm; if not, having many decisions made by single-member panels would not be likely to foster consistency.