Vertaling van "système de paiement des prestations d'assurance-emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de paiement des prestations d'assurance-emploi
Employment Insurance Benefit Payment System

Système de paiement des prestations d'assurance-chômage
UI Benefit Pay System

Système de paiement des prestations
Benefit Payment System

prestations d'assurance chômage | prestations d'assurance-emploi
unemployment benefits | EI benefits | employment insurance benefits | UI benefits | unemployment insurance benefits

prestation d'assurance-emploi
employment benefit | employment insurance benefit | EI benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une communication de la Commission sur la liberté de prestation de services dans les assurances a été publiée début 2000, de même qu'une communication sur les systèmes de paiement.
A Commission Communication on the freedom to provide services in insurance was issued beginning 2000, as was its Communication on payment systems.

Les prestations étaient versées par le biais des systèmes de versement de l'assurance-emploi et elles continuent de l'être.
Benefits were and are paid through the employment insurance payment systems.

Aussi, j'endosse sans aucune réserve ses recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnie d'assurance-vie, aux fonds communs de placements et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiements; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de faire concurrence aux grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire, y incluant renforcer le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur et lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments service; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are able to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services consumers; and sixthly, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions in order to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

M. Neville: Exactement, on parle seulement des paiements à l'assurance-emploi et non pas des revenus et des paiements.
Mr. Neville: Exactly, we are only talking about employment insurance payments and not about revenues and payments.

Les établissements bénéficiant d'une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d'exercer la liberté d'établissement ou d'assurer des prestations de services transfrontières et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d'un système de paiement.
Institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or provide services cross-border and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.

Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.
It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.

Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement.
In order to ensure equality of treatment throughout the Community as between the different categories of authorised payment service providers, according to the terms of their licence, it is necessary to clarify the rules concerning access to the provision of payment services and access to payment systems.

Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.
Social contributions are the actual or imputed contributions made by households to social insurance schemes to make provision for social benefits to be paid.

Avec la prise en charge de l'établissement des taux de cotisation de l'assurance-emploi par l'Office, la Commission de l'assurance-emploi du Canada conservera ses autres responsabilités liées au système d'appel de l'assurance-emploi, à l'établissement de règlements avec l'approbation du gouverneur en conseil ainsi qu'à l'examen et à l'approbation des politiques liées à l'administration et à l'exécution du régime.
With the CEIFB taking on the responsibility for EI premium rate-setting, the EI Commission will retain its other responsibilities for supporting the EI appeal system, making regulations with the approval of the Governor in Council, and review and approval of policies related to program administration and delivery.