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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Prononcer une amende
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
SEC
STFB
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de pénalisation périodique
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système européen de comptabilité
Système européen de comptes
Système européen de comptes économiques intégrés
Système européen des comptes nationaux et régionaux
Système électronique de transfert de fonds

Vertaling van "système de l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocol No. 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending the control system of the Convention


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet article semble constituer une base juridique appropriée pour la proposition à l'examen si le système d'amendes mis en place par celle-ci doit être considéré comme une mesure renforçant le système de surveillance macroéconomique.

This article seems to be an appropriate legal basis for the proposal under examination if the system of fines set out by in the proposal is to be seen as measures which strengthen the macroeconomic surveillance mechanism.


Ainsi, le rôle de l'Agence dans la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules conformes aux STI (amendement 4), le rôle que l'Agence est appelée à jouer dans la mise au point des versions des spécifications du système ERTMS (amendements 5 et 8) ainsi que la recommandation de l'Agence sur le système obligatoire de certification pour l'entretien des wagons et des autres véhicules ferroviaires (amendement 6), ne figurent pas dans la position commune du Conseil.

Indeed, the role of the Agency on granting authorisations for placing in service vehicles conforming to TSIs (amendments 4), the role that the Agency is called to play over the development of the specifications of the ERTMS versions (amendment 5 and 8) as well as the Agency’s recommendation on the mandatory maintenance certification system for wagons and for other railway vehicles (amendment 6) are not incorporated in the Common position of Council.


Les lourdes sanctions pénales que peuvent imposer les tribunaux et les organismes chargés de la détermination de la peine donnent une idée de l'incidence que pourrait avoir cette motion sur notre système d'amendes étant donné que le montant des amendes qui peuvent être imposées à une organisation reconnue coupable est illimité.

The potential impact of this motion on our fine system is evidenced by the powerful monetary penalties which are available to the courts and sentencing organizations, as there is no limit on the amount of fine which can be imposed on an organization convicted on indictment.


Si ce texte porte, en fait, sur la décriminalisation et qu'on le modifie en un système d'amendes, je veux m'assurer que ce système d'amendes ne prévoit pas de pouvoirs d'arrestation.

So through this amendment I'm not extending this to all other aspects of criminal law; it's basically dealing with the bill that's before us in terms of the regime that's been outlined for the fines. I just want to ensure that through the fine system, police authorities are not allowed to use the power of arrest.


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On pense toujours que la sanction doit être financière c'est la norme mais de plus en plus on commence à mettre en question un système judiciaire axé sur un système d'amendes qui est, à bien des égards, incroyablement discriminatoire.

We often think of penalties as being financial that's what we understand but I think increasingly people are beginning to question the judicial system that's based on a system of fines that in many ways is incredibly discriminatory.


119. constate que les amendes infligées aux États membres en vertu de l'article 228 du traité CE sont peu nombreuses; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non-respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;

119. Notes the small number of fines imposed on Member States under Article 228 of the Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;


117. constate que la Commission hésite à utiliser pleinement le pouvoir dont elle dispose d'infliger des amendes aux États membres en cas d'infraction, en vertu de l'article 228 du traité CE; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non‑respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;

117. Notes the Commission's reluctance to fully utilise its power to fine Member States for an infringement under Article 228 of the EC Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;


Un système d'amendes, quoique préférable à l'emprisonnement, pourrait, au bout du compte, exiger davantage des policiers et des tribunaux que le système actuel.

A system of fines, while preferred to incarceration, may end up consuming more police and more court resources than the current system.


L'inclusion des trois paragraphes proposés par la BCE dans un nouvel article traitant de la coopération entre le SSE et le SEBC rendrait plus clair le texte du règlement du Conseil, en soulignant que les deux systèmes disposent de leur propre régime de confidentialité et qu'il convient de renforcer la coopération entre ces deux systèmes (cf. amendement 8).

The inclusion of the three paragraphs proposed by the ECB in a new article concerning the cooperation between the ESS and the ESCB would add more clarity to the Council regulation, thus stressing the fact that both systems have their own confidentiality regimes and that cooperation between both systems should be enhanced (see Amendment 8).


Ceux qui ont les moyens de payer devront absolument verser l'amende. Les systèmes d'amendes feront baisser les coûts de fonctionnement de nos institutions.

The system of fines will result in decreased costs of running our institutions.


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