Vertaling van "système de gestion des droits d'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de gestion des Droits d'accise
Excise Duty Management System

Système de déclaration des droits d'accise
Excise Duty Reporting System

système de gestion fondé sur les droits de pêche
rights-based management system | RBM [Abbr.]

système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur
electronic copyright management system | ECMS

Système d'échange de données relatives aux droits d'accises | SEED [Abbr.]
System for the Exchange of Excise Data | SEED [Abbr.]

Système de l'Accise pour la gestion d'ensemble
Window to Information Systems for Excise Reporting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.2.5. Systèmes de gestion des droits numérique (systèmes DRM)
1.2.5. Digital Rights Management (DRM) Systems

Une autre question abordée au chapitre 1 est l'introduction de systèmes de gestion de droits numériques (systèmes DRM).
Another issue addressed in Chapter 1 is the introduction of digital rights management (DRM) systems.

Du point de vue de la Commission, le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l'acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d'auteur.
In the view of the Commission, the development of Digital Rights Management (DRM) systems should, in principle, be based on their acceptance by all stakeholders, including consumers, as well as on copyright policy of the legislature.

Les systèmes de gestion des droits numériques (systèmes DRM) permettent la restriction de la diffusion par copie de contenus numériques en s'assurant et en gérant les droits d'auteurs.
Digital Rights Management systems (DRM systems) enable the distribution to be restricted to copies of digital content by obtaining and managing copyrights.

18. estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits;
18. Notes that the present discussions surrounding collective claims to remuneration and digital rights management (DRM) systems have implications for the exercise and management of rights; notes further that DRM systems may develop into a useful tool for improved rights management;

20. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;
20. Points out, with regard to DRM systems, that they can only be used successfully if the principles of authorship and related rights and inter-operability are the basis for their application, in which, particularly, the equal opportunities of right-holders are upheld, there is a uniform coding standard established and strict compliance with the relevant data protection provisions is ensured;

19. estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil approprié pour une gestion améliorée des droits;
19. Notes that the present discussions surrounding collective claims to remuneration and DRMs have implications for the exercise and management of rights; notes further that DRMs may develop into a useful tool for improved rights management;

21. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;
21. Points out, with regard to DRMs, that they are usable with success only if the principles of authorship and related rights and inter-operability are the basis for their application, in which, particularly, the equal opportunities of right-holders must be upheld and there need to be uniform coding standards and strict compliance with the relevant data protection provisions;