Traduction de «système de détermination du droit d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de détermination du droit d'asile
asylum adjudication system

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. incite la Commission à promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission, avant ou après une réforme globale et structurelle effectuée après 2020 qui améliorera ses performances, afin de conserver des conditions égales pour les secteurs industriel et de l'énergie de l'Union en vue de la création d'un marché mondial d'échange de droits d'émission, destiné à réduire sensiblement les émissions au niveau mondial et à améliorer la compétitivité de l'industrie; invite la Commission à mettre en place des protections pour assurer que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; salue, à cet égard, le développement de systèmes d'échange de droits d'émission et d'autres mécanismes de détermination des prix dans le monde entier, notamment les 17 systèmes d'échange de droits d'émission opérationnels sur quatre continents qui représentent 40 % du PIB mondial et contribueront à réduire le risque de fuite de carbone; souligne qu'un système d'échanges mondial pourrait être un moyen de renforcer les objectifs climatiques à l'échelle mondiale, en réduisant les coûts pour les entreprises et en créant des conditions égales;
9. Encourages the Commission, in order to maintain a level playing field for EU industry and the energy sector, to promote links between the EU ETS – before or after a comprehensive, structural, post-2020 reform that will enhance its performance – and other emission trading systems, with the aim of creating a future world emissions trading market to significantly reduce global emissions in a cost-effective manner and increase industrial competitiveness; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; welcomes in this regard the global development of emissions trading systems and other pricing mechanisms, including the 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40% of global GDP, which will help reduce the risk of carbon leakage; highlights that in reducing costs for companies and levelling the playing field, a global trading system could provide the means to strengthen global climate targets;

Nous avons réussi à contrer les déplacements des migrants clandestins vers l'Amérique du Nord grâce à la coopération établie entre les deux pays, et nous avons réussi à mieux contrôler le recours abusif au système nord-américain de détermination du droit d'asile ou du statut de réfugié dans les deux pays, grâce à un projet pilote d'échange de données sur les empreintes digitales prélevées chez les demandeurs de statut de réfugié et les demandeurs d'asile entre le Canada et les États-Unis.
We have disrupted the movements of illegal migrants to North America through cooperation, and we have curbed abuse of the North American asylum or refugee determination systems in both countries through a pilot project where we exchange fingerprint data on refugee claimants and asylum seekers in both countries.

Certains pays ne présentent qu'un faible risque en ce qui a trait aux demandes d'asile, et puisque le gouvernement a apporté des ajustements au système de détermination du statut de réfugié pour éliminer les retards, lorsque l'on compare avec la situation qui prévalait il y a cinq ou dix ans, le risque lié aux demandes d'asile n'est plus considéré comme un risque pratique dans l'examen d'une demande de VRT.
Certain countries present low risk for refugee claims, and because our government has adjusted the refugee determination system to strip out delay, when contrasted with the situation five years and ten years ago, the potential for refugee claims is no longer a practical risk in the assessment of a TRV application.

S'il reconnaît, dans un premier temps, que « le système de détermination du droit d'asile et du statut de réfugié au Canada est d'une très grande qualité », il réitère la nécessité d'un mécanisme d'appel.
Although he initially acknowledged “Canada's procedure for the determination of refugee status to be of a very high quality”, he reiterated the need for an appeal mechanism.

La réponse que nous avons reçue, de façon officieuse, c'est que l'Australie peut préserver la confiance du public à l'égard de son système d'octroi de l'asile, mais que le Kenya n'a pas le droit de fermer les camps pour soutenir son système d'octroi de l'asile.
The response that came back, that we heard informally, is the argument that Australia is able to maintain public confidence in their asylum system, but Kenya is not allowed to maintain closed camps to uphold their asylum system.

2. Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand un demandeur d'asile est maintenu en rétention et pendant l'examen d'une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre.
2. Member States may exclude application of this Article when an asylum seeker is in detention and during the examination of an application for international protection made at the border or within the context of a procedure to decide on the right of the applicant legally to enter the territory of a Member State.

pour statuer sur sa demande d'asile dans le cadre d'une procédure visant à déterminer son droit d'entrer sur le territoire;
in the context of a procedure, to decide on his right to enter the territory;

F. reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué dans ses conclusions qu'un système européen en matière d'asile devait à court terme comporter les éléments suivants: une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
F. having regard to the conclusion of the Tampere European Council which states that a European asylum system would include in the short term ‘ a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.

La Commission est consciente qu'aucun système de détermination de la responsabilité en matière d'asile ne peut prétendre être parfait.
The Commission is aware that no system used for determining responsibility in asylum matters can claim to be perfect.

Les États- Unis ont décidé de remanier leur système de détermination du droit d'asile.
They decided to reform their asylum determination system.