Vertaling van "système de données sur le personnel et l'organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de données sur le personnel et l'organisation
Personnel and Organization Data System

Systèmes de données sur le personnel
Personnel Data Systems

Division de la coordination des systèmes de données sur le personnel
Personnel Data Systems Coordination

système détaillé de traitement électronique des données relatives au personnel
comprehensive-computer based personnel information system

système de traitement électronique des données relatives au personnel
computer-based personnel information system

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

système de traitement automatisé des données personnelles | système de traitement automatisé
automated data processing system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Défense des droits des travailleurs Santé publique / Améliorer les systèmes de soins de santé / Personnel de santé
Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Protection of employees' rights Public health / Improving healthcare systems / Healthcare workforce

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.

1. Chaque organisation établie dans un État membre veille à ce que toutes les données à caractère personnel, telles que les noms ou adresses de personnes, soient uniquement mises à disposition du personnel des organisations désigné en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et à ce qu'elles ne soient pas enregistrées dans la base de données de l'organisation visée à l'article 6, paragraphe 3.
1. Each organisation established in a Member State shall ensure that all personal data such as names or addresses of individual persons are only made available to the staff of the organisations designated in accordance with Article 6(1) and that they are never recorded in the database of the organisation referred to in Article 6(3).

Cette coopération pourrait nécessiter l’échange, au moyen du système, de données à caractère personnel, y compris des données à caractère sensible relatives à la santé, et des informations concernant des cas humains de maladie confirmés ou suspectés, entre les États membres directement concernés par les mesures de recherche des contacts.
Such cooperation could require the exchange of personal data through the system, including sensitive information related to health and information about confirmed or suspected human cases of disease, between those Member States directly involved in the contact-tracing measures.

Outre les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale, la Commission devrait tenir compte des obligations découlant de la participation du pays tiers ou de l'organisation internationale à des systèmes multilatéraux ou régionaux, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la mise en œuvre de ces obligations.
Apart from the international commitments the third country or international organisation has entered into, the Commission should take account of obligations arising from the third country's or international organisation's participation in multilateral or regional systems in particular in relation to the protection of personal data, as well as the implementation of such obligations.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

26. invite la Commission à vérifier l'existence, dans les États membres, de systèmes de traitement des données personnelles des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre en question et à s'assurer qu'ils contiennent seulement les données nécessaires à l'application de la directive 2004/38/CE et de la législation nationale de transposition; l'invite également à vérifier l'existence de systèmes similaires destinés à lutter contre la criminalité, et demande aux États membres qui disposent de tels systèmes de les réexaminer, à la lumière de l'affaire Huber;
26. Calls on the Commission to verify the existence in Member States of systems for processing personal data specific to Union citizens who are not nationals of that Member State and whether they contain only those data necessary for applying Directive 2004/38/EC and national transposition legislation; calls on it also to verify whether similar systems exist for the purpose of fighting crime, and calls on those Member States which have such systems, to review them, in compliance with the Huber case;

En Europe, l’exception est malheureusement devenue la règle. Aussi devons-nous maintenant débattre des impacts de nos choix législatifs: les données biométriques dans les passeports et les visas, le système de contrôle des données personnelles, les bases de données sur les communications téléphoniques, les bases de données sur les passagers aériens, les accords PNR, le système SWIFT, le système de stockage des empreintes digitales et même la réglementation sur les liquides, que nous espérons aujourd’hui rejeter avec force, afin de montrer à la Commission que nous ferions mieux d'opérer des choix proportionnels au phénomène que nous voulons combattre.
In Europe, unfortunately, the exception has become the rule and now we must have a clear debate on the effects produced by our legislative choices: biometric data in passports and visas, the system for control of personal data, databases on telephone communications, databases on air passengers, PNR agreements, the SWIFT system, the system of storing fingerprints and even the regulation on liquids, which we hope today to reject resoundingly, giving a signal to the Commission that we ought to make choices that are in proportion to what we want to combat.