Vertaling van "système d'échanges fondé sur des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'échanges fondé sur des règles
rules-based trading system [ rules-based trading regime ]

Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux
Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce, de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux et de mettre le commerce au service du développement durable, avec une attention particulière accordée à l'intégration économique des pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), car il est manifeste qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents;
A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of creating new trading opportunities, strengthening multilateral trade rules, addressing current imbalances in the trading system and putting trade at the service of sustainable development, with an emphasis on the economic integration of developing countries, especially the least developed countries (LDCs), arising from the conviction that a multilateral system, based on more just and equitable rules, can contribute to fair and free trade at the service of the development of all continents;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), découlant de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents,
A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of creating new trading opportunities, strengthening multilateral trade rules, addressing current imbalances in the trading system and putting trade at the service of sustainable development, with an emphasis on the economic integration of developing countries, especially the least developed countries (LDCs), arising from the conviction that a multilateral system, based on more just and equitable rules, can contribute to fair and free trade at the service of the development of all continents,

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), à la lumière de la conviction selon laquelle un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange au service du développement de tous les continents,
A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of creating new trading opportunities, strengthening multilateral trade rules, addressing current imbalances in the trading system and putting trade at the service of sustainable development, with an emphasis on the economic integration of developing countries, especially the least developed countries (LDCs), arising from the conviction that a multilateral system, based on more just and equitable rules, can contribute to fair and free trade at the service of the development of all continents,

L’approche multilatérale est essentielle pour la mise en place d’un système international fondé sur des règles.
The multilateral approach is crucial to achieving a rule-based international system.

- L'Union a également pris les dispositions nécessaires à la définition d'objectifs complémentaires relatifs au développement de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité à l'échelle planétaire, cherchant à garantir que les marchés ouverts, la concurrence accrue et le système international fondé sur des règles seront synonymes de possibilités nouvelles et de dynamisme renforcé à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières.
- The Union has also set out the path to a set of complementary goals to further prosperity, solidarity and security at the global level, seeking to ensure that open markets, greater competition and rules-based international system offer new opportunities and greater dynamism at home and abroad.

considérant que l’Union européenne devrait continuer d’accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l’OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,
whereas the European Union should continue to give priority to a rule-based multilateral trading system, established through the WTO, which offers the best prospects for fair and equitable international trade by establishing appropriate rules and ensuring compliance with them,

L’OMC reste l’instrument le plus efficace pour étendre et piloter les échanges au sein d’un système fondé sur des règles et constitue un pilier essentiel du système multilatéral.
The WTO remains the most effective way of expanding and managing trade in a rules-based system, and a cornerstone of the multilateral system.