Traduction de «système d'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'octroi d'avance
system of granting advances

système d'octroi de licences
licensing scheme [ licencing scheme ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que le système octroie d'abord l'accréditation et n'assure la sécurité que lorsque les problèmes font surface nous préoccupe.
We are concerned about a system that grants certification first and then checks for safety only after problems have been uncovered.

Ce système d'octroi négocié de licences volontaire a permis de traiter infiniment plus de patients que tout autre système d'octroi de licences obligatoires à ce jour.
That scheme of negotiated voluntary licensing has been responsible for treating immeasurably more patients than has any compulsory licensing scheme to date.

Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) instauré en 1989 dans le cadre du programme Erasmus permet l'octroi de crédits sur la base des résultats de l'apprentissage formel et de la charge de travail de l'étudiant et facilite l'octroi, par les établissements de l'enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l'apprentissage non formel et informel.
The European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) established in 1989 within the framework of the Erasmus programme awards credits for formal learning based on learning outcomes and student workload, and also facilitates the award by higher education institutions of credits based on learning outcomes for non-formal and informal learning experiences.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La réponse que nous avons reçue, de façon officieuse, c'est que l'Australie peut préserver la confiance du public à l'égard de son système d'octroi de l'asile, mais que le Kenya n'a pas le droit de fermer les camps pour soutenir son système d'octroi de l'asile.
The response that came back, that we heard informally, is the argument that Australia is able to maintain public confidence in their asylum system, but Kenya is not allowed to maintain closed camps to uphold their asylum system.

La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada a pour objet de régler ces problèmes, qui pèsent inutilement sur le système d'octroi de l'asile, en fournissant plus rapidement une protection aux personnes qui en ont vraiment besoin, en écartant rapidement les autres, en renforçant le régime d'octroi de l'asile et en empêchant la fraude en général dans notre système d'immigration.
The protecting Canada's immigration system act seeks to address these problems with the refugee system by providing faster protection to those in genuine need, but quickly removing those who are not, to support a more robust refugee system and prevent fraud in our immigration system in general.

Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")
Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")
on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).