Traduction de «système d'interrogation en direct sur la paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'interrogation en direct sur la paye
Pay On-line Enquiry System

Système canadien d'interrogation en direct
Canadian Online Enquiry

commande CAN/OLE [ commande du système d'interrogation en direct ]
CAN/OLE command [ Canadian Online Enquiry command ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

La directive fournit aux pays de l’UE un cadre juridique commun pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
The directive provides EU countries with a common legal framework for the approval of motor vehicles and their trailers and of systems, components and separate technical units intended for these vehicles.

Parmi ces projets, 22 concernaient des lignes directes (1 nœud de coordination et 21 lignes directes couvrant 20 pays), 25 avaient trait à la sensibilisation (2 nœuds de coordination et 23 nœuds de sensibilisation couvrant 21 pays), 1 concernait la recherche appliquée en matière d’éducation aux médias, 1 se rapportait à un système de labels de qualité, 1 consistait en un plan d’autorégulation pour traiter les pourriels et 1 concernait le classement des jeux en ligne.
Twenty-two projects are hotlines (co-ordination node and 21 hotlines spanning 20 countries), twenty-five are awareness projects (2 co-ordination nodes and 23 awareness nodes spanning 21 countries), one is for applied research for media education, one is for quality labelling scheme, one is a self-regulatory plan for tackling spam and one is for rating online games.

De mon côté, je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, vous interroger très directement et très précisément sur ce que le Conseil va faire en réponse aux demandes qui ont été formulées par les gouvernements des dix pays candidats à Varsovie, vendredi passé.
For my part, Mr President-in-Office, I would like to ask you a very direct and very specific question about what the Council will do in response to the requests made last Friday in Warsaw by the governments of the ten candidate countries.

Dès l'entrée en vigueur de la présente directive, le comité peut discuter de toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris des questions liées à l'interopérabilité entre le système ferroviaire transeuropéen et celui de pays tiers.
Once this Directive enters into force, the Committee may discuss any matter relating to the interoperability of the trans-European conventional rail system, including questions relating to interoperability between the trans-European rail system and the rail system of third countries.

Par opposition à la câblodistribution, la réception directe à domicile constitue actuellement un petit segment de marché (considérant 62). Selon les parties, il y a environ 720 000 foyers équipés d'un système de réception directe à domicile dans les pays nordiques (360 000 en Suède, 170 000 au Danemark, 160 000 en Norvège et environ 30 000 en Finlande).
Compared to transmission via cable networks, direct-to-home reception is currently a smaller segment of the market (see (62)) (. . .), there are approximately 720 000 direct-to-home households in the Nordic countries (Sweden has around 360 000 direct-to-home households, Denmark 170 000, Norway 160 000 and Finland around 30 000).

3. Une aide sera accordée pour faciliter les publications et autres activités d'information contribuant directement au développement et au renouvellement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles.
3. Support will be provided to facilitate publications and other information activities directly relevant to supporting the development and renewal of the higher education systems of the eligible countries.