Traduction de «système d'information sur les règles d'appartenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'information sur les règles d'appartenance
Membership Rules Information System

Une approche à base de règles du développement des systèmes d'information
A rule based approach to information systems development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système doit comprendre des règles communes, juridiquement contraignantes pour toutes les Parties, relatives à la surveillance, à la communication des informations et à la vérification (monitoring, reporting and verification - MRV) ainsi qu'à la comptabilisation, et un processus de mise en conformité y afférent.
The system must include common legally binding rules related to measurement, reporting, verification (MRV) and accounting for all Parties and a related compliance process.

Le système fondé sur les règles américaines, introduites en 1933, repose sur la conception restrictive que les comptes visent seulement à fournir à temps des informations fiables sur les finances d'une entreprise aux marchés de capitaux.
The US's rules-based system, introduced in 1933, is based on the narrower view that accounts are only about providing timely and reliable information about a company's finances to the capital markets.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines des systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'UE et l'Irak sur l'accord et de coopération et de commerce;
to conduct negotiations on the Trade and Cooperation Agreement between the EU and Iraq in a manner that facilitates and encourages internal reforms in Iraq and that brings the Iraqi trade regime closer to rules and disciplines of multilateral systems; to regularly inform Parliament of the stage reached in the negotiations between the EU and Iraq on the Trade and Cooperation Agreement;

(l) mener les négociations sur l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'Irak de façon à faciliter et à encourager les réformes internes en Irak et à rapprocher le système commercial irakien des règles et disciplines de systèmes multilatéraux; informer régulièrement le Parlement de l'état des négociations entre l'Union et l'Irak en matière d'échanges et de coopération;
(l) to conduct negotiations on the Trade and Cooperation Agreement between the EU and Iraq in a manner that facilitates and encourages internal reforms in Iraq and that brings the Iraqi trade regime closer to rules and disciplines of multilateral systems; to regularly inform Parliament of the stage reached in the negotiations between the EU and Iraq on the Trade and Cooperation Agreement;

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, le système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° ./2010 [CERS].
The competent authorities may also exchange with the following authorities such information as may be needed for the performance of their respective tasks, regarding regulated entities in a financial conglomerate, in line with the provisions laid down in the sectoral rules: central banks, the European System of Central Banks, the European Central Bank and the European Systemic Risk Board in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No./2010 [ESRB].

Grâce à l'examen antérieur, nous avons obtenu une grande quantité d'information que nous pouvons réutiliser, notamment le fait que, lorsqu'on passe d'un système basé sur des règles d'admissibilité à un système axé sur les besoins, cela améliore les services fournis.
Through the previous review, we've gained a heck of a lot of information we can reuse, one being that when you move from an entitlement-based system to a needs-based system, it enhances the service. The new Veterans Charter is working, and we've gained a lot of knowledge from that that we're applying here, so we're saving a lot of time in that regard.

Pour tenir compte des changements que ces trois pays vont devoir apporter à leurs systèmes actuels, notamment les règles en matière de secret bancaire, la proposition de directive prévoit une période transitoire de sept ans pendant laquelle ils pourront prélever une retenue fiscale au taux de 15% au cours des trois premières années et de 20% pendant les quatre dernières années, au lieu de fournir des informations aux autres États membres.
In recognition of the changes these countries need to make to their current systems, including their banking secrecy rules, the proposal provides for a seven-year transitional period during which instead of information reporting they would be able to levy a withholding tax. The withholding tax rate would be 15% during the first three years and 20% for the remaining four.

Pour ce qui est des dispositions de référence, le Comité constate deux courants: ceux qui, appartenant à des pays où la participation est la règle, considèrent que le projet optionnel de SAE (société anonyme européenne) ne peut fournir l'occasion à l'entreprise d'échapper à cette règle; et ceux qui, appartenant à des pays où l'implication des salariés repose à des degrés divers sur l'information et la consultation des travailleurs, considèrent que le projet de SAE doit respecter le pluralisme des pratiques sociales nationales.
With regard to the reference provisions two schools of thought are discernible: Those coming from countries where participation is the rule feel that the proposed optional European company statute system could offer companies a way of circumventing the rule. Those coming from countries where worker involvement is based to a greater or lesser extent on the provision of information to, and consultation of, workers feel that the draft European company statute must as far as possible respect the pluralism of national social practices.