Traduction de «système d'information obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

dispositif de réserves obligatoires | système de réserves obligatoires
minimum reserve system

régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires
system of compulsory bracket tariffs

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]
harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]

concepteur de systèmes d'information | conceptrice de systèmes d'information | concepteur de système d'information | conceptrice de système d'information | concepteur de systèmes | conceptrice de systèmes | concepteur de système | conceptrice de système | architecte de systèmes d'information | architecte de système d'information | architecte de système | architecte système | urbaniste des systèmes d'information | architecte fonctionnel de systèmes d'information | architecte fonctionnelle de systèmes d'information
information system architect | system architect | information system designer | system designer

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

système d’information de chevet
Bedside information system

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

système d'information géographique | SIG | système d'information à référence spatiale | SIRS | système d'information spatial | système d'information sur le territoire | SIT | système d'information géospatial | SIG
geographic information system | GIS | land related information system | LRIS | land information system | LIS | geospatial system | spatial information system | SIS | geospatial information system | geographic information management system | GIMS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments suivants ont été pris en considération dans le rapport: la nécessité d’informer les consommateurs; la faisabilité d’un système rendant obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquette; l’analyse coûts-bénéfices; l’analyse de l’impact qu’aurait l’indication du pays d’origine sur le marché unique et sur les échanges internationaux.
The report took into account: the need for the consumer to be informed; the feasibility for a mandatory origin indication; analysed the costs and benefits; and assessed the impact of origin labelling on the single market and on international trade.

Il y a des pays qui ne font pas de recensements et qui recueillent l'information correspondante par d'autres moyens, généralement par le biais d'un système d'inscription quelconque, mais ces systèmes sont obligatoires en soi et la population doit fournir l'information.
There are countries that do not carry out a census and collect that information through other means, generally through some kind of registration system, but that system is mandatory in itself, and people have to report that information.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Aux fins de l’exécution de l’obligation de communication, les documents sont communiqués à la Commission par l’intermédiaire des systèmes d’information mis à la disposition des autorités compétentes (ci-après dénommés «systèmes d’information»), à compter de la date à laquelle l’utilisation de ces systèmes devient obligatoire en vertu de l’obligation de communication correspondante, conformément aux dispositions du présent règlement.
To fulfil the notification obligation, documents shall be notified to the Commission by means of the information systems made available to the competent authorities, hereinafter referred to as ‘information systems’, as from the date that the corresponding notification obligation provides for the obligation to use those systems in accordance with this Regulation.

Outre le système de comptes rendus obligatoires, les États membres peuvent mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
In addition to the system of mandatory reporting, EU countries may put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies in aviation which do not have to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.

1. Outre le système de comptes rendus obligatoires institué aux articles 4 et 5, les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organes ou entités appelés à mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
1. In addition to the system of mandatory reporting established under Articles 4 and 5, Member States may designate one or more bodies or entities to put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies in aviation which are not required to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.

INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Conseil a procédé à un débat sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs, et notamment sur les thèmes suivants : - l'opportunité de soumettre la "société européenne", l'"association européenne", la "société coopérative européenne" et la "mutualité européenne" à des règles communautaires en matière d'information et de consultation au niveau national, en complément de la directive existante sur les comités d'entreprise européens ; - l'opportunité de règles en matière de participation des travailleurs au sein des organes desdites entités ; - l'opportunité d'un lien obligatoire entre les règlements concernant les quatre entités et des règles pertinentes en matière d'information, de consultation et, le cas échéant, de participation ; - l'opportunité de mettre en place un groupe de réflexion à haut niveau en vue d'approfondir la connaissance de systèmes nationaux et d'élaborer des recommandations pour l'action future.
WORKER INFORMATION AND CONSULTATION The Council held a discussion on the Commission communication on worker information and consultation and on the following points in particular: - the advisability of making the "European company", the "European association", the "European co-operative society" and the "European mutual society" subject to Community rules on worker information and consultation at national level in addition to the existing Directive on European Works Councils; - the desirability of rules for worker participation in the organs of those entities; - the desirability of a mandatory link between the regulations concerning the four entities and the relevant rules on worker information, consultation and, where appropriate, participation; - the advisability of setting up a high-level study group to provide a more thorough knowledge of national systems and draw up recommendations for future action.

- 2 - Cette communication analyse les différents aspects liés aux incidents et aux accidents d'aviation et suggère un certain nombre d'actions communautaires à entreprendre dans trois domaines principaux : - dans le domaine des système obligatoires de rapports d'incidents, l'action communautaire portera sur l'étude d'un système de coordination des bases de données existantes; - dans le domaine des systèmes confidentiels de rapports volontaires d'incidents, l'action communautaire visera la création d'un système européen; - dans le domaine des enquêtes sur les accidents, il s'agira d'adapter la réglementation existante, d'établir les critères des structures de base dans chaque Etat membre, de permettre une formation et un perfectionnement des enquêteurs, de renforcer les organismes d'enquêtes, d'établir des contacts plus étroits entre les responsables de ces organismes, de créer une "Equipe de renforcement" communautaire, d'étudier la création d'un fond catastrophe et de prévoir une meilleures diffusion de l'information.
The communication analyses the various aspects of air transport incidents and accidents and suggests Community action that could be taken in three main areas: (i) Community action in the field of mandatory incident reporting systems will concentrate on research into a system for coordinating existing data bases; (ii) Community action in the field of confidential voluntary incident reporting systems will focus on setting up a European system; (iii) in the field of accident investigations, it will be necessary to adapt existing regulations, establish the criteria for the basic structures in each Member State, provide for basic and further training for investigators, reinforce investigation bodies, establish closer contacts between the heads of these bodies, create a Community task force, study the possible creation of a disaster fund and improve the dissemination of information.

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ; - des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale. - une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ; - des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ; - le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards internal adjustments compatible with improved productivity; - targeted reductions in the indirect cost of labour (statutory contributions), and particularly of less-skilled work, in order to achieve a better balance between the costs of the various factors of production; fiscal measures possibly relating, inter alia, to the environment could be one of the means of offsetting a drop in social contributions, within a general context of stabilizing all statutory contributions and reducing the tax burden; - better use of public funds set aside for combating unemployment by means of a more active policy of information, motivation and guidance of job-seekers through specialized agencies, whether public or private; - specific measures concerning young people who leave the education system without adequate training; - developing employment in connection with meeting new requirements linked to the quality of life and protection of the environment.