Vertaling van "système d'indemnisation unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prototype de système européen unique pour les roches chaudes profondes
European prototype hot dry rock system

système européen unique de monnaie métallique
European single coinage system

système européen unique des monnaies divisionnaires
European single coinage system

système maréal unique et intégré
single integrated tidal system

système océanographique unique et intégré
single integrated oceanographic system

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
one-party system [ single party | single-party system ]

amarrage unique [ amarrage par point unique | système d'amarrage en un point unique | bouée d'amarrage à point unique ]
single point buoy mooring system [ SPBM | single buoy mooring ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

coussin à usage unique stérile de système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, single-use, sterile

coussin à usage unique non stérile de système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, single-use, non-sterile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les intérêts des États membres █ où le groupe exerce son activité et, en particulier, l'impact de toute décision, de toute mesure ou de toute absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, l'économie, le fonds de résolution unique et ses modalités de financement, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de l'un quelconque de ces États membres;
the interests of the █ Member States where a group operates and in particular the impact of any decision or action or inaction on the financial stability, fiscal resources, the economy, the single resolution fund and the financing arrangements, the deposit guarantee scheme or the investor compensation scheme of any of those Member States;

(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.
(4b) Respective of the prerogative of Member States to introduce different collective redress schemes, Member States, when setting up such scheme, should only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remuneration based on the settlement reached or the compensation awarded.

8. félicite le CESE pour la réforme des règles relatives à l'indemnisation financière de ses membres, notamment le remboursement des titres de transport uniquement sur la base des frais réels, et attend du Conseil qu'il l'approuve sans tarder; rappelle que le système devrait être pleinement opérationnel avant le début du prochain mandat du CESE;
8. Congratulates the EESC for the reform of the financial reimbursement rules relating to its members, including reimbursement of transport tickets on the basis of real cost only, and expects the Council to approve it without delay; recalls that the system should be fully operational by the beginning of the next EESC term;

b. Améliorer le marché unique européen des services financiers et créer une harmonisation européenne des systèmes d'indemnisation des investisseurs dans l'Union
b. To improve the single European market for financial services and create European harmonisation of investor compensation schemes in the Union.

| 2)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie.
| (2)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Bulgarian natural and juridical persons, as well as foreign persons who conduct business activity in the territory of the Republic of Bulgaria, can conclude insurance contracts only with suppliers with respect to their activity in Bulgaria which are licensed to conduct insurance activity in Bulgaria.

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.
| (1)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): unbound, except for services supplied by foreign suppliers to foreign persons in the territory of the Republic of Bulgaria.Transport insurance, covering goods, insurance of vehicles as such and liability insurance regarding risks located in the Republic of Bulgaria may not be underwritten by foreign insurance companies directly.

Le Conseil a accepté la proposition du Parlement visant à étendre ce système pour définir les droits des passagers en cas de retard, l'indemnisation à payer aux passagers qui se voient proposer un réacheminement et le niveau de remboursement en cas de déclassement, établissant ainsi un cadre unique, plus clair et plus transparent pour tous les cas de figure.
The Council accepted Parliament's proposal to extend this system for defining passengers' rights to delays, the compensation to be paid to passengers when offered re-routing and the level of reimbursement in the event of down-grading, thus establishing a single, clearer and more transparent framework for all eventualities.

Il existe en principe deux types de systèmes: ceux dans lesquels les participants paient une cotisation périodique et ceux qui demandent uniquement à leurs participants de s'engager à payer certains montants en cas de demande d'indemnisation.
There are in principle two kinds of schemes: those which periodically levy money and contributions from the participants; and those which only ask for commitments by the participants to pay certain amounts in case of compensation claims.

Dans l'autre, le système d'indemnisation des investisseurs couvre les créances uniquement lorsqu'elles résultent de la fourniture de services d'investissement, alors que les dépôts sont couverts par un fonds de garantie des dépôts séparé.
In the second option, the investor-compensation scheme covers cash claims only when arising from the provision of investment services whereas deposits are covered by a separate deposit-guarantee fund.

La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (directive SII ou DSII) est l'un des piliers du cadre européen pour un marché unique dans le domaine des services financiers.
The European Parliament and Council Directive 97/9/EC of 3 March 1997 on investor-compensation schemes (ICS Directive or ICSD) is one of the pillars of the European Framework for a Single Market in the financial services field.