Vertaling van "système d'indemnisation juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un système plus juste envers les canadiens : le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Getting it right for Canadians : the Disability Tax Credit

dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation
compensation scheme

système de livraison juste à temps
just in time delivery system

système de livraison just in time
just in time delivery system

Système automatisé de traitement des demandes d'indemnisation
Compensation Claims Automated System

Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail
Injury Compensation Claims System

système de livraison juste à temps
just-in-time deliveries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir le bon fonctionnement de ce système de coopération, l’article 12, paragraphe 2, de la directive impose aux États membres d’être doté ou de se doter d’un système d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
To ensure that system of cooperation is fully operational, Article 12(2) of that directive requires the Member States to have or to introduce a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

M. Brian O'Ferrall: Lorsque j'ai commencé à m'occuper d'expropriations, la plupart des acquisitions de pipelines fédéraux ont été faites aux termes de la Loi sur les chemins de fer qui prévoit un système d'indemnisation très simple: elle stipule qu'en cas d'expropriation, l'indemnisation doit être «juste et raisonnable» pour le propriétaire du bien-fonds.
Mr. Brian O'Ferrall: Well, when I first started doing expropriation work, a lot of the federal pipelines were taken under the Railway Act, and the Railway Act had a very simple scheme for compensation: it said that if there was an expropriation under the Railway Act, the compensation would be “fair and reasonable” to the landowner.

102. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;
102. Calls on the Commission, when reviewing legislation on passenger rights and reimbursement for delays, to guarantee fair and equal compensation schemes for delays across all transport modes, as well as the setting-up of independent bodies to arbitrate between operators and clients;

103. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;
103. Calls on the Commission, when reviewing legislation on passenger rights and reimbursement for delays, to guarantee fair and equal compensation schemes for delays across all transport modes, as well as the setting-up of independent bodies to arbitrate between operators and clients;

12. invite la Commission, lors de sa révision de la législation sur les droits des passagers et le remboursement pour les retards, à garantir des systèmes d'indemnisation justes et équivalents pour les retards survenant dans tout mode de transport et à assurer la mise en place d'instances d'arbitrage indépendantes entre les transporteurs et les clients;
12. Calls on the Commission, when reviewing legislation on passenger rights and reimbursement for delays, to guarantee fair and equal compensation schemes for delays across all transport modes, as well as the setting-up of independent bodies to arbitrate between operators and clients;

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de biens publics de base qui ne reçoit aucune indemnisation du marché:
64. Calls for a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU; recalls that to respect the diversity of farming in the EU, objective criteria must be found in order to define a fair system of distribution; points out that direct payments contribute to the provision of public goods, help stabilise farmers' incomes and ensure against risks, partially offsetting the socially desirable high standards in the EU and the continuing reduction in tariff barriers, as well as rewarding basic public goods provision, which receives no market compensation;

Cela suppose notamment une procédure de réclamation transparente et juste, ainsi que des informations claires sur les responsabilités et les formes spécifiques d'accès à la justice prévues par le système de santé en question (l'action en indemnisation par exemple).
This includes having a transparent and fair complaints procedure, and clear information about liabilities and specific forms of redress determined by the health system in question (e.g. compensation).

Si un système d'indemnisation juste n'est pas assuré, je crains que ces soldats environnementaux de première ligne, qui ont déjà été des amants de la nature, ne soient forcés de prendre leurs distances par rapport au projet de loi sur la protection des espèces en péril (1225) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre encore une fois la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
If the development of a fair system of compensation is not guaranteed I am concerned that these environmental frontline soldiers, once friends of nature, will be forced to back away from the species protection bill (1225) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak once more at the report stage of Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada.

Cela obligerait les députés à se lever et à dire oui, qu'ils sont pour le système actuel qui distribue des centaines de millions de dollars aux avocats et aux bureaucrates, ou bien qu'ils sont en faveur d'un système d'indemnisation équitable et juste, où l'argent va effectivement dans la poche des victimes de sévices.
It would make people stand in their places and say yes, they support the current system of shoving hundreds of millions of dollars into lawyers and bureaucrats, or they support a system of fair and just compensation, where money actually winds up in the pockets of abuse victims.