Traduction de «système d'incrimination pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

système de justice pénale [ SJP | système pénal | appareil de justice pénale ]
criminal justice system

intervenant du système de justice pénale [ intervenante du système de justice pénale ]
criminal justice practitioner

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]

Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale
Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System

système de justice pénale | justice pénale
criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;
B. whereas the reforms and amnesties announced and promised by President Bashar al-Assad have never been put into practice and the regime has lost all credibility; whereas the Syrian Government uses the Supreme State Security Court (SSSC), a special court that remains outside the ordinary criminal justice system, to try political activists and human rights defenders; whereas the violence is accompanied by actions by the regime and its supporters aimed at increasing sectarian tensions and inciting inter-ethnic and inter-confessional conflict in the country;

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Amnesty International a fait à plusieurs reprises état de ses préoccupations à l'égard de la partie 4 de la loi anti-terroriste, arguant qu'elle crée un système de justice pénale fantôme, qui se soustrait à un certain nombre d'éléments et de garde-fous essentiels, qui existent à la fois dans le système d'incrimination pénale ordinaire et dans les procédures nationales de définition du statut de réfugié.
Amnesty International has repeatedly expressed concern that Part 4 of the ATCSA has created a shadow criminal justice system devoid of a number of crucial components and safeguards present in both the ordinary criminal justice system and national procedures for the determination of refugee status.

En matière d'incrimination pénale, l'existence de systèmes juridiques différents et l'absence de ratification des instruments adoptés, laissent toujours apparaître de grandes divergences dans la définition des activités qui concourent à la fraude ou à la corruption.
As regards the definition of criminal offences, the fact that there are so many different legal systems and the fact that instruments have not been ratified mean that there are always great differences in the definition of activities which contribute to fraud or corruption.