Vertaling van "système d'imposition après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition d'après le domicile | imposition d'après le domicile fiscal
domicile taxation | taxation by domicile

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

après impôts | déduction faite des impôts | net d'impôts | après imposition | impôts déduits
net of taxes | net of tax | aftertax | after tax | after-tax

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)
Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)

système général d'imposition | système général d'impôt
general system of taxation

système avec atténuation | système avec atténuation de la double imposition
system with alleviation

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

système d'imposition | système fiscal
tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier examen au titre du règlement établissant un système commun de tarification pour garantir une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception de redevances pour les services de navigation aérienne aura lieu après la transmission des premières données financières en novembre 2007.
The first review under the Common Charging Scheme Regulation to guarantee a greater transparency for the determination, imposition and enforcement of charges for air navigation services will take place following the delivery of the first financial data in November 2007.

Un exemple spécifique de double non-imposition a été recensé en 2009 au sein du groupe «Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises»[3] en ce qui concerne certains dispositifs financiers hybrides exploitant les asymétries entre systèmes fiscaux (ci-après «dispositifs financiers hybrides»).
A specific example of double non-taxation was identified in 2009 in the Business Code of Conduct Group[3] concerning certain financial hybrid mismatches.

5. Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adopte en temps utile les dispositions applicables à compter de la date de l’entrée en vigueur effective du système commun d’imposition des sociétés.
5. The Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, shall, at the appropriate time, adopt the rules to apply as from the date of effective entry into force of a common system of company taxation.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

rendre le travail plus avantageux par une révision des systèmes d'imposition et d'indemnisation afin d'éliminer les pièges du chômage et de la pauvreté, d'encourager les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer après une interruption de carrière, et à prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés.
making work pay by reviewing the tax/benefit systems with a view to eliminating unemployment and poverty traps, encouraging women to enter, remain in or reintegrate into the labour market and retaining older workers longer in employment.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport conjoint concernant l'accroissement de la participation au marché du travail, il importe de procéder à une révision systématique des systèmes d'imposition et d'indemnisation visant en particulier à éliminer les pièges du chômage et de la pauvreté, à encourager les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer après une interruption de carrière, et à prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés.
In line with the recommendations of the Joint Report on increasing labour force participation, there is a need for a systematic review of tax/benefit systems with a particular focus on eliminating unemployment and poverty traps, encouraging women to enter, remain in or reintegrate into the labour market after an interruption, and on retaining older workers longer in employment.In addition taxation on labour particularly for the low-skilled workers should be such as to reduce the attractiveness of undeclared work and to encourage job creation.

(1) considérant que l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service; que, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;
(1) Whereas Article 12(3)(a) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), lays down that the Council shall decide on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998; whereas the standard rate of value added tax is fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and is the same for the supply of goods and for the supply of services; whereas from 1 January 1993 until 31 December 1998, this percentage may not be less than 15 %;