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Mettre en regard avec les systèmes actuels
Système CPO actuel
Système actuel de règlement de l'imprimerie
Système actuel de règlement du magasin libre-service
Système actuellement en vigueur
Système d'information sur la recherche actuelle

Vertaling van "système d'extradition actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cour ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


système d'information sur la recherche actuelle

current research information system | CRIS [Abbr.]




mettre en regard avec les systèmes actuels

interfaced with currently existing computer systems


Système actuel de règlement du magasin libre-service

Current Self Service Store Settlement System


Système actuel de règlement de l'imprimerie

Current Printing Settlement System


Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]

Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.


Cela n’a rien à voir avec le système du mandat d’arrêt européen, et ce principe s’applique également dans le système actuel en matière d’extradition.

This has nothing to do with the European Arrest Warrant system as such and is, for example, also the case under the extradition system.


11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contr ...[+++]

11. Encourages the partners to engage in further common action regarding obligations deriving from international treaties which lay the foundations of an effective multilateral framework in fundamental policy areas for both partners' global responsibilities, such as those relating to the International Criminal Court, the Kyoto Protocol on Climate Change, the Geneva Conventions, the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, human rights and fundamental freedoms including the elimination of the death penalty, non-proliferation of weapons of mass destruction, combating organised crime and s ...[+++]


11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contr ...[+++]

11. Encourages the partners to engage in further common action regarding obligations deriving from international treaties which lay the foundations of an effective multilateral framework in fundamental policy areas for both partners' global responsibilities, such as those relating to the International Criminal Court, the Kyoto Protocol on Climate Change, the Geneva Conventions, the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, human rights and fundamental freedoms including the elimination of the death penalty, non-proliferation of weapons of mass destruction, combating organised crime and s ...[+++]


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11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les droits de l'homme, notamment l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé et la contrebande, l'extradition, l'asile, les visas, l'émigration, etc.; prie instamment les parten ...[+++]

11. Encourages the partners to engage in further common action regarding obligations deriving from international treaties which lay the foundations of an effective multilateral framework in fundamental policy areas for both partners' global responsibilities, such as those relating to the International Criminal Court, the Kyoto Protocol on Climate Change, human rights including the elimination of the death penalty, non-proliferation of weapons of mass destruction, organised crime and smuggling, extradition, asylum, visas, emigration, e ...[+++]


Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.


Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.


[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.


Par rapport à la situation actuelle où la majorité des États membres ne connaissait pas de règle spécifique en matière de terrorisme et par rapport au système traditionnel de l'extradition, ces textes constituent des progrès considérables qui répondent, pour l'essentiel, aux objectifs et préoccupations exprimés par le Parlement européen.

In relation to the existing situation, in which most Member States had no specific rules on terrorism, and to the traditional extradition system, these texts represent significant steps forward, in line, for the most part, with the aims and concerns expressed by the European Parliament.


Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen. L'objectif de ce dernier est de permettre la remise directe des personnes recherchées, d'une autorité judiciaire nationale à une autorité judiciaire d'un autre Etat membre, et se substituera au système actuel d'extradition en vigueur entre les quinze.

The Extraordinary European Council of 21 September 2001 endorsed the creation of a European arrest warrant allowing wanted persons to be handed direct from one judicial authority to another, which will replace the current extradition system between Member States.




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système d'extradition actuel ->

Date index: 2025-07-15
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